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Berne, le 25 juin 2004 Embargo: 15h30 heure suisse Communiqué de presse La Suisse signe le Protocole facultatif à la Convention contre la torture à New York Au siège des Nations Unies à New York la Suisse a signé aujourd'hui, vendredi 25 juin 2004, le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 18 décembre 2002. La signature, apposée par l'Ambassadeur Jenö Staehelin, intervient à la veille de la Journée internationale pour le soutien aux victimes de la torture, qui en est cette année à sa septième édition. La Suisse considère la signature du Protocole facultatif, à l'élaboration duquel elle a apporté un soutien décisif, comme une étape cohérente dans son engagement de longue date en faveur de la prévention de la torture et de la lutte contre ce fléau, ainsi que pour la réhabilitation des victimes. Le Protocole facultatif conforte l'espoir de réduire de manière décisive le nombre de cas de torture dans le monde. Le Protocole entrera en vigueur dès qu'il aura été signé et ratifié par 20 Etats. Par ce Protocole facultatif, un mécanisme de prévention de la torture à portée universelle est créé pour la première fois. Il repose sur deux piliers : des experts indépendants du sous-comité des Nations Unies pour la prévention de la torture peuvent procéder à des visites régulières dans les lieux de détention (prisons, commissariats de police, etc.) des Etats parties. Par ailleurs, les Etats parties sont tenus de mettre en place, sur le plan national, des mécanismes qui doivent, eux aussi, jouer un rôle préventif. En vue de la ratification, l'Administration fédérale formera, sous la direction de l'Office fédéral de la justice, un groupe de travail interdépartemental chargé d'examiner les possibilités de mise en oeuvre d'un mécanisme national en Suisse. Ce groupe sera appelé à travailler en étroite collaboration avec les cantons. La Suisse a ratifié la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants le 2 décembre 1986, ainsi que la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants le 7 octobre 1988. La Convention européenne pour la prévention de la torture prévoit des visites régulières effectuées par le comité dans les Etats parties. Le Protocole facultatif qui vient d'être signé par la Suisse complète ce mécanisme de prévention de la torture par le fait qu'il s'applique au-delà des frontières de l'Europe. Afin d'éviter la double incrimination, le sous-comité des Nations Unies est tenu de collaborer avec les autres organisations internationales et régionales. L'Assemblée générale des Nations Unies a appelé, le 12 décembre 1997, à une Journée internationale pour le soutien aux victimes de la torture destinée à attirer l'attention sur la problématique de la torture et à soutenir son abolition de par le monde. La torture constitue une atteinte grave à la dignité humaine et aux droits fondamentaux. Aucun motif d'ordre politique, militaire, religieux ou autre ne saurait la justifier. Vous trouverez de plus amples informations à l'adresse : http://www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/humsec/Public/fofolt.html