Extension des droits des obtenteurs de variétés végétales

Extension des droits des obtenteurs de variétés végétales

Il est prévu d'étendre les droits des obtenteurs de variétés végétales
et de régler le privilège de l'agriculteur. Le Conseil fédéral a adopté
aujourd'hui le message concernant l'approbation de la Convention
internationale révisée pour la protection des obtentions végétales
ainsi que la modification de la loi sur la protection des variétés.

La modification de la loi fédérale sur la protection des obtentions
végétales (loi sur la protection des variétés) doit permettre de
ratifier la Convention internationale pour la protection des obtentions
végétales dans sa version de 1991. Le domaine de protection doit être
étendu, notamment aux variétés qui ne se distinguent que légèrement de
la variété initiale (par exemple uniquement par la couleur). La durée
de la protection est prolongée, passant de 20 à 25 ans.

A titre de dérogation au droit de protection des variétés, il est prévu
de garantir comme jusqu'à présent le privilège de l'agriculteur pour
les espèces agricoles. L'agriculteur peut ainsi utiliser sa récolte
d'une variété protégée comme matériel de multiplication dans son
exploitation. Le Conseil fédéral doit cependant désigner les espèces
relevant du privilège de l'agriculteur. Ce faisant, il s'appuiera sur
la liste des espèces de l'UE.

Eva Tscharland,
 Office fédéral de l‘agriculture,
 division principale Recherche et vulgarisation,
 tél. 031 / 322 25 94