Bilatérales II: référendum facultatif pour sept accords

Le Conseil fédéral propose au Parlement de soumettre sept des accords bilatéraux bis au référendum facultatif. Aucun accord ne remplit les critères constitutionnels du référendum obligatoire.

Le Conseil fédéral fonde sa proposition sur les résultats du groupe de travail interdépartemental "Procédure d'approbation des Bilatérales II" mis en place par l'Office fédéral de la justice. Huit des neuf objets des négociations bilatérales II sont des accords soumis à l'approbation du Parlement (produits agricoles transformés, statistique, pensions, environnement, media, Schengen/Dublin, lutte contre la fraude, fiscalité de l’épargne) ; le neuvième (éducation, formation professionnelle, jeunesse) prend la forme d’une déclaration d’intention.

Aux termes de l'art. 141 de la Constitution, les traités internationaux sont sujets au référendum lorsqu'ils contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou lorsque leur mise en œuvre exige l'adoption de lois fédérales. Or, l'accord sur les produits agricoles transformés ne remplit pas ces conditions, puisqu'il n’est qu’une adaptation du protocole no 2 de l'accord de libre échange de 1972.

Les sept autres accords contiennent en revanche des dispositions importantes fixant des règles de droit. La mise en œuvre de certains d'entre eux (media, Schengen/Dublin, fiscalité de l’épargne) exige l'adaptation de différentes lois. Les conditions du référendum facultatif sont donc remplies.

Pas de référendum obligatoire

Aucun des accords n'est en revanche soumis au référendum obligatoire, car aucun d'entre eux ne prévoit l'adhésion à une organisation de sécurité collective ou à une communauté supranationale.

C’est également vrai pour l’accord sur Schengen/Dublin, puisque Schengen n'est pas une organisation mais une forme de coopération internationale. Le texte qui a été négocié garantit que toute reprise par la Suisse du futur acquis communautaire de Schengen passera obligatoirement par la conclusion d’un nouvel accord international.

La procédure suisse d’approbation (Conseil fédéral, Parlement, référendum) sera à chaque fois respectée. Il n'y aura donc pas de transfert de souveraineté à une communauté supranationale.

CHANCELLERIE FÉDÉRALE

Information et communication

23.06.2004

Renseignements:

Adrian Sollberger, Bureau de l'intégration DFAE / DFE

tél. 031 322 26 40