Berne, 23.06.2004. Le Conseil fédéral entend garantir la qualité sans
faille de la révision des comptes annuels dans les entreprises. Il a approuvé
mercredi le message relatif à une modification du code des obligations (CO)
ainsi qu'à un projet de loi sur l'agrément et la surveillance des réviseurs.
En proposant une modification du CO et en présentant un projet de
nouvelle loi sur l'agrément et la surveillance des réviseurs, le Conseil fédéral
entend améliorer les prescriptions en vigueur en matière de révision et donner
corps à une conception simple et équilibrée de la révision qui s'applique à tous
les sujets de droit privé, quelle que soit leur forme
juridique.
Renforcement des dispositions applicables aux organes de révision des
grandes entreprises
Le message vient préciser les attributions des organes de révision des
sociétés ouvertes au public ainsi que d'autres sociétés importantes du point de
vue économique. Le projet redéfinit les exigences professionnelles auxquelles
doivent répondre les réviseurs et règle de manière non seulement plus détaillée,
mais aussi plus stricte, la question de l'indépendance de l'organe de révision
afin de prévenir les conflits d'intérêts. Cette nouvelle réglementation
contribuera de manière significative à garantir la qualité du gouvernement
d'entreprise (corporate governance).
Allègements pour les PME
Selon le projet, les PME pourront se contenter d'une révision simplifiée.
Celle-ci devra bien être effectuée par un spécialiste agréé par l'Etat, mais les
exigences en matière d'expérience professionnelle auxquelles devra satisfaire
cette personne seront moins strictes que celles qui devront être remplies par
les réviseurs de grandes sociétés. Quant aux petites entreprises comptant moins
de dix emplois à plein temps, elles pourront même, à certaines conditions, être
libérées de l'obligation de révision.
Plus de contrôle pour plus d'objectivité
Le projet de loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs
prévoit la création d'une autorité de surveillance étatique, qui sera chargée de
mettre en place un système d'admission afin d'assurer que les qualifications des
personnes proposant des services de révision sont suffisantes. Cette autorité
aura aussi pour tâche de soumettre les organes de révision des sociétés ouvertes
au public à une surveillance très stricte.
En phase avec les développements
internationaux
L'autorité américaine de surveillance des réviseurs (Public Company
Accounting Oversight Board - PCAOB) contrôle aussi les sociétés de révision
suisses qui s'occupent de la révision des entreprises dont les actions sont
cotées en bourse aux Etats-Unis. L'institution d'une autorité de surveillance
étatique en Suisse facilitera considérablement l'enregistrement de ces sociétés
de révision à l'étranger de même que leur inspection par des autorités de
surveillance étrangères. La solution proposée repose sur un accord de principe
passé entre les Etats-Unis et l'Union européenne. En mars 2004, la Commission de
l'UE avait annoncé la mise sur pied d'un système de surveillance analogue à
celui qui existe déjà aux Etats-Unis et à celui qui est prévu en
Suisse.
Renseignements
complémentaires :
Reto
Sanwald, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 41
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