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Département fédéral
de l'intérieur
Communiqué de presse
Berne, le 23 juin 2004
Le Conseil fédéral signe la convention-cadre de l'OMS pour la lutte
antitabac
Le Conseil fédéral a décidé de signer la convention multilatérale de l'OMS
pour la lutte antitabac. Ce traité, soutenu par une grande majorité des
Etats-membres de l'OMS, demande aux Etats signataires de prendre des mesures
fermes en matière de prévention du tabagisme. Certaines adaptations légales
doivent être prises en vue de sa ratification par la Suisse, ratification
qui sera soumise au Parlement dans les années à venir.
La convention-cadre de l'OMS pour la lutte anti-tabac (CCLAT, en anglais :
Framework Convention on Tobacco Control, FCTC) contient les principes de
portée internationale qui s'appliqueront, dans les années à venir, au tabac
et aux produits du tabac. Ainsi, différentes mesures basées sur des
connaissances scientifiques visent à réglementer l'offre et la demande des
produits du tabac pour que la population mondiale bénéficie d'une meilleure
santé. La convention est le premier traité multilatéral juridiquement
contraignant dans l'histoire de l'OMS. Elle entrera en vigueur dès que 40
Etats l'auront ratifiée.
La CCLAT contraint les Etats-membres à prendre, entre autres, les mesures
suivantes :
· Contrebande : prendre des mesures afin d'éliminer la contrebande
de cigarettes, la fabrication illicite et la contrefaçon des produits du
tabac.
· Publicité : prévoir, dans la législation, des restrictions de la
publicité et du parrainage en faveur du tabac.
· Etiquetage : mettre des mises en garde sur l'ensemble des
produits du tabac.
· Protection contre le tabagisme passif : ordonner des mesures de
protection efficaces contre la fumée passive dans les lieux de travail
intérieurs, les transports publics et les autres lieux publics.
Jusqu'ici, 135 Etats et la CE ont signé la convention, et 21 pays (p. ex. la
Nouvelle-Zélande, la Norvège et la Hongrie, situation le 22.6.04) l'ont
ratifiée. Le 25 juin 2004, l'ambassadeur suisse, M. Jenö Staehelin, signera
le document au nom du Conseil fédéral au siège de l'ONU à New York.
En signant la convention-cadre, le Conseil fédéral exprime sa volonté
politique de mettre en ouvre, en Suisse également, le projet de l'OMS.
Certaines adaptations légales seront nécessaires en vue de sa ratification.
Conformément au programme de législature 2003-2007, il est prévu d'élaborer
un message, qui sera mis en consultation lors de la législature 2003-2007.
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information
Renseignements : Philippe Vallat, Responsable du Programme National de
Prévention du Tabagisme 2001 - 2005, Office fédéral de la santé publique,
Téléphone : 031 322 95 05
Liens
WHO FCTC: www.who.int/tobacco/areas/framework/en/
Programme de la législature 2003-2007 :
http://www.admin.ch/ch/f/cf/index.html