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communique de presse
Enregistrement de cartes SIM à prépaiement
Toute personne ayant acheté ou activé une carte SIM à prépaiement après le
1er novembre 2002 doit se faire enregistrer. Cette mesure doit aider les
autorités de poursuite pénale à lutter de manière plus efficace contre le
trafic de drogue et le terrorisme international. Le Conseil fédéral a adopté
aujourd'hui une modification correspondante de l'ordonnance fondée sur une
nouvelle disposition légale adoptée par le Parlement. A partir du 1er août
2004, les fournisseurs de services de télécommunication (FST) doivent s'
assurer que les données personnelles du client sont enregistrées sur
présentation d'un document de voyage valable et reconnu pour entrer en
Suisse, muni d'une photographie.
Conformément à la réglementation en vigueur, les FST doivent identifier
leurs clients ayant souscrit un abonnement. Les autorités de poursuite
pénale peuvent accéder à ces informations. Par contre, ce n'est pas le cas
aujourd'hui des clients utilisant des cartes à prépaiement. Cette lacune a d
'ailleurs été utilisée à mauvais escient notamment dans le domaine du trafic
de drogue et dans celui du terrorisme international.
Depuis l'automne de l'année dernière, la loi fédérale sur la surveillance de
la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) contient une
nouvelle réglementation en vertu de laquelle les FST sont tenus d'
enregistrer les données personnelles de leurs clients disposant d'une carte
à prépaiement. Ces informations doivent être conservées pendant au moins
deux ans. Cette disposition entrera en vigueur le 1er août 2004 et sera
concrétisée par la modification de l'ordonnance sur la surveillance de la
correspondance par poste et télécommunication (OSCPT), adoptée par le
Conseil fédéral. En vertu de cette nouvelle disposition, les FST doivent
vérifier les données personnelles de leurs clients souhaitant acheter une
carte à prépaiement sur présentation d'un document de voyage valable et
reconnu pour entrer en Suisse, muni d'une photographie.
A part les nouveaux clients, les FST doivent, d'ici la fin du mois
d'octobre, enregistrer de la même manière tous les clients de cartes SIM à
prépaiement activées après le 1er novembre 2002. La demande d'enregistrement
pourra être adressée par SMS. Toute personne qui, après un éventuel rappel,
n'aura toujours pas procédé à l'enregistrement verra sa carte SIM
verrouillée après l'expiration du délai fixé.
En complément de cette modification d'ordonnance, le DETEC édictera un guide
d'application à l'intention des FST.
Berne, le 23 juin 2004
ETEC Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'
énergie et de la communication
Service de presse et d'information
Renseignements: Roland Wittwer, Service juridique Sg DETEC, tél. 031
322 55 26
Stettler Simon, Service juridique, Sg
DETEC, tél. 031 324 80 45
Annexe : Modification de l'ordonnance