|
|
Archives des communiqués et recherche dans tous les communiqués |
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Mesures d'économie dans le domaine de l'environnement: modifications de lois
et d'ordonnances
La Confédération veut réduire très fortement ses activités dans le domaine
des réservoirs. Cette mesure d'économie prise dans le cadre du programme
d'allégement 2003 nécessite des adaptations de la loi sur la protection des
eaux et de l'ordonnance qui en découle. Le Conseil fédéral a envoyé
aujourd'hui ces modifications en consultation. Il a en outre révisé
l'ordonnance sur la protection de l'air et l'ordonnance sur les forêts, avec
entrée en vigueur au début 2005. Ces modifications sont nécessaires pour
mettre en ouvre d'autres mesures d'économies en matière d'environnement: la
suppression de l'expertise-type suisse pour les installations de combustion
ainsi que la réduction des subventions aux forêts.
Dans le cadre du programme d'allégement budgétaire 2003, l'OFEFP doit
réaliser des économies supérieures à la moyenne, en particulier dans le
domaine du personnel. Sur 270 emplois à plein temps, 20 seront supprimés,
essentiellement grâce à des mesures de réorganisation (voir la fiche
d'information). Mais comme l'OFEFP ne dispose que de peu de personnel pour
ses tâches spécifiques, certaines activités devront être abandonnées. Dans
certains cas, ces changements nécessitent l'adaptation ou l'abrogation de
textes législatifs.
Tâches minimales dans le domaine des réservoirs
En raison du programme d'économie décidé par le Parlement, la Confédération
veut réduire ses activités dans le domaine des réservoirs. Cette mesure
implique une révision partielle de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la
protection des eaux. De plus, elle exige que l'on adapte l'ordonnance du 28
octobre 1998 sur la protection des eaux et que l'on abroge l'ordonnance du
1er juillet 1998 sur la protection des eaux contre les liquides pouvant les
polluer. Ces changements permettront à la Confédération d'abandonner en
grande partie les tâches suivantes dans le domaine des réservoirs:
· coordination et conseil;
· rédaction d'aides à l'exécution concernant les mesures de
prévention, les autorisations obligatoires, l'exploitation, le contrôle et
l'assurance de la qualité des travaux et du matériel de construction;
· ainsi que l'expertise-type des éléments de réservoir.
Les adaptations proposées ont été mises en consultation aujourd'hui par le
Conseil fédéral. Cette procédure se poursuit jusqu'au 15 août 2004.
On ne maintiendra que les principes essentiels du domaine des réservoirs
(éviter, détecter et retenir les pertes de liquides des réservoirs) ainsi
que les prescriptions concernant l'autorisation obligatoire et les mesures
de protection. La Confédération espère garantir ainsi le niveau de sécurité
atteint dans ce domaine. L'autorisation obligatoire cantonale doit se
limiter aux nappes souterraines exploitables.
Installations de combustion et subventions aux forêts
Pour les installations de combustion, l'homologation des brûleurs et des
chaudières expertisés doit être supprimée: c'est désormais l'expertise
européenne qui sera déterminante. Pour cela, le Conseil fédéral a décidé
aujourd'hui de faire entrer en vigueur au 1er janvier 2005 l'adaptation de
l'ordonnance du 16 décembre 1998 sur la protection de l'air.
Dans le domaine forestier, le Parlement a défini lui-même, durant les
délibérations sur le programme d'allégement 2003, les domaines dans lesquels
des économies doivent être réalisées: en 2006, il y aura moins d'argent à
disposition pour les forêts protectrices (108 millions de francs à la place
des 120 millions prévus dans la planification financière) et encore moins
pour les forêts exploitables (27 millions à la place de 57 millions). Pour
cela, le Parlement a modifié la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les
forêts, avec effet au 1er janvier 2005. Il a décidé de réduire les
subventions fédérales destinées à l'économie forestière en diminuant les
crédits de paiement annuels par canton et en supprimant certains motifs de
subvention - en particulier dans le secteur des forêts exploitables. Il est
par conséquent nécessaire de réviser l'ordonnance du 30 novembre 1992 sur
les forêts. Concrètement, les subventions sont modifiées dans les domaines
suivants:
· Dégâts aux forêts: le soutien se limite à la conservation des
forêts protectrices.
· Exploitation des forêts: le soutien ne concerne plus que les
soins aux jeunes forêts et les mesures d'entretien destinées à la
conservation de la diversité biologique; dans le domaine de la
planification, seules les bases communes à plusieurs entreprises sont encore
subventionnées.
· Installations de desserte: les nouveaux ouvrages ne sont plus
soutenus que pour les forêts à fonction protectrice particulière (par
exemple, au-dessus des agglomérations, des lignes de chemin de fer ou des
routes nationales).
Le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui que cette modification d'ordonnance
entrerait en vigueur en même temps que la loi révisée sur les forêts, au
début 2005.
Berne, le 23 juin 2004
DETEC Département fédéral de l'environnement, des transports, de
l'énergie et de la communication
Service de presse
Renseignements:
· M. Philippe Roch, directeur de l'OFEFP, 079 277 51 88
· Mme Christine Hofmann, cheffe de la division Coordination et
ressources, OFEFP, 031 322 93 02
Annexes publiées sous :
http://www.environnement-suisse.ch/buwal/fr/medien/presse/artikel/20040623/0
1092/index.html
· Révision partielle de la loi fédérale sur la protection des eaux
et rapport explicatif relatif à la révision partielle de la loi fédérale sur
la protection des eaux
· Modification de l'ordonnance sur la protection des eaux et rapport
explicatif sur l'abrogation de l'ordonnance sur la protection des eaux
contre les liquides pouvant les polluer (OPEL) et la modification de l'
ordonnance sur la protection des eaux
· Modification de l'ordonnance sur la protection de l'air et rapport
explicatif sur la modification de l'ordonnance sur la protection de l'air;
commentaires des articles (seulement en allemand)
· Modification de l'ordonnance sur les forêts et rapport explicatif
sur la modification de l'ordonnance sur la protection des forêts;
commentaires des articles (seulement en allemand)