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Communiqué de presse
Le Conseil fédéral met la taxe sur le CO2 en consultation
Le Conseil fédéral veut prendre des mesures supplémentaires pour atteindre
les objectifs de politique climatique prescrits par la loi. Dans le cadre de
la procédure de consultation, il entend soumettre quatre variantes
possibles. Trois d'entre elles incluent une taxe sur le CO2 alors que la
quatrième prévoit un centime climatique prélevé sur les carburants à titre
de mesure librement consentie. A l'issue de son débat, le Conseil fédéral a
décidé d'envoyer les variantes en consultation cet automne. En fonction des
résultats de la consultation, des procédures choisies dans les autres pays
européens et de la concurrence à laquelle sera confrontée l'économie suisse,
il choisira la solution concrète qu'il soumettra au Parlement. Il prendra
ses décisions définitives lorsque les résultats de la consultation auront
été dépouillés.
Les climatologues s'attendent à ce que le réchauffement planétaire se situe
entre 1,4 et 5,8 °C d'ici à la fin du siècle. Selon les connaissances
actuelles, cette évolution est principalement due aux concentrations
croissantes de gaz à effet de serre (en particulier de CO2). Il est très
probable qu'elle conduise chez nous aussi à des événements météorologiques
extrêmes tels que des canicules et de fortes précipitations. Les surfaces
menacées par les glissements de terrain et les inondations risquent de
s'étendre.
Pour enrayer le réchauffement climatique, la communauté internationale a
négocié le Protocole de Kyoto en 1997. Ratifié également par la Suisse, ce
texte exige, pour la période 2008 à 2012, que les émissions de gaz à effet
de serre reculent de 8% par rapport à celles de 1990. La loi sur le CO2
adoptée par le Parlement constitue le cour de la mise en ouvre de la
politique climatique suisse.
Les prévisions les plus récentes concernant le CO2 montrent que les mesures
prises jusqu'ici en Suisse ne permettront pas d'atteindre, en 2010, les
objectifs fixés dans la loi: sans mesures supplémentaires, les émissions de
CO2 ne seront alors inférieures que de 3,8% à celles de 1990, alors que la
loi sur le CO2 exige une réduction de 10%. L'écart par rapport aux objectifs
reste considérable tant pour les carburants que pour les combustibles (voir
fiche d'information 1). Selon la loi, le Conseil fédéral doit introduire la
taxe sur le CO2 si les objectifs de la politique climatique ne peuvent pas
être atteints. Le Parlement doit ensuite approuver le montant de la taxe.
Le Conseil fédéral a salué les efforts librement consentis par les milieux
économiques pour réduire les émissions de CO2. Plus de 600 entreprises se
sont déjà engagées dans le cadre de conventions conclues avec le DETEC.
Parmi elles, 300 souhaitent ainsi être exemptées de la taxe par la suite. Le
Conseil fédéral a toutefois constaté que ces mesures ne suffiront pas à
remplir le mandat fixé par la loi.
Il est donc nécessaire d'agir. Dans le cadre de la consultation qui sera
lancée en automne, le Conseil fédéral examinera le soutien accordé aux
différentes variantes de taxe sur le CO2 et au centime climatique sur les
carburants. Les efforts déjà fournis par les milieux économiques parlent en
faveur d'une taxe sur le CO2: ce n'est qu'ainsi que l'on évitera de
pénaliser les entreprises qui ont déjà consenti librement à prendre des
mesures pour limiter leurs émissions de CO2. Les variantes suivantes sont
envisagées:
1. Taxe sur le CO2 appliquée aux combustibles et aux carburants. Le
montant prévu pour les combustibles correspondrait à 9 centimes par litre
d'huile de chauffage « extra-légère ». Sur les carburants, la taxe prélevée
serait tout d'abord de 15 centimes par litre; ce montant augmenterait
ensuite pour atteindre 20 à 30 centimes.
2. Taxe modérée sur le CO2 appliquée à la fois aux combustibles et aux
carburants, dont les recettes serait en partie utilisée pour acheter des
certificats à l'étranger. Le montant de la taxe se limiterait à 15 centimes
par litre de carburant (et non 30 comme dans la variante 1). Cette nouvelle
affectation partielle nécessiterait une révision de la loi sur le CO2.
3. Introduction d'une taxe sur le CO2 qui ne s'appliquerait qu'aux
combustibles et correspondrait à 9 centimes par litre d'huile de chauffage
« extra-légère ». Pour les carburants, on accorderait une chance au centime
climatique à titre de mesure librement consentie. Une taxe sur le CO2 reste
toutefois possible si le centime climatique n'a pas l'effet souhaité.
4. Introduction d'un centime climatique sur les carburants. Les
recettes financeraient des mesures prises dans les domaines des combustibles
et des carburants. On renoncerait provisoirement à une taxe sur le CO2 pour
miser sur le centime climatique comme mesure librement consentie. Une taxe
sur le CO2 reste possible si le centime climatique n'a pas l'effet souhaité.
La taxe sur le CO2 n'est pas un impôt mais une taxe d'incitation dont les
recettes sont redistribuées à la population et aux entreprises. Le centime
climatique, en revanche, constitue une mesure librement consentie dont les
recettes seraient utilisées pour des mesures visant à une utilisation
rationnelle de l'énergie ainsi que pour l'acquisition de certificats à
l'étranger.
Le Conseil fédéral a chargé le DETEC de préparer le projet correspondant et
de les mettre en consultation cet automne. Il s'agira en particulier de
présenter les conséquences des diverses variantes sur les politiques
financière, économique et climatique. Le Conseil fédéral définira la suite
de la procédure lorsqu'il disposera des résultats de la consultation.
Imputation de mesures prises à l'étranger
Que l'on introduise ou non le centime climatique, la loi sur le CO2 octroie
au Conseil fédéral la compétence d'imputer aux objectifs de réduction les
résultats de mesures prises à l'étranger. Le Conseil fédéral souhaite en
profiter pour définir un cadre général dans une ordonnance. Les points
suivants devraient y être réglés en détail:
· exigences de qualité et preuves à apporter en ce qui concerne les
mesures de réduction du CO2 prises à l'étranger;
· proportion dans laquelle les mesures prises à l'étranger seront
imputées (« supplémentarité »);
· proportion dans laquelle les mesures prises pour les combustibles
seront imputées à l'objectif concernant les carburants.
L'ordonnance réglant l'imputation des mesures de réduction aux objectifs de
la loi sur le CO2 sera adoptée au moment du choix de la variante.
Berne, le 11 juin 2004
DETEC Département fédéral de l'environnement, des
transports, de l'énergie et de la communication
Service de presse et d'information