Le Conseil fédéral rejette l'initiative de la Protection suisse des

Le Conseil fédéral rejette l'initiative de la Protection suisse des
animaux (PSA)

Le Conseil fédéral propose aux Chambres fédérales de rejeter
l'initiative populaire « Pour une conception moderne de la protection
des animaux (Oui à la protection des animaux!)». Cette initiative
demande des mesures de protection des animaux dont la plupart sont déjà
contenues dans la loi actuelle et d'autres violent des traités
internationaux. Le Conseil fédéral est d'avis que sa proposition de
révision de la loi sur la protection des animaux, soumise au Parlement
le 9 décembre 2002, garantit une protection moderne des animaux dans
notre pays. Le traitement au Parlement du projet de révision de la loi
sur la protection des animaux a été suspendu jusqu'à la remise du
message concernant l'initiative.

L'initiative populaire « Pour une conception moderne de la protection
des animaux (Oui à la protection des animaux!)» a été déposée en
juillet dernier avec 117 113 signatures. Elle demande une grande
modification de l'article 80 de la Constitution fédérale.
L'actuel article 80 de la Constitution charge la Confédération de
légiférer sur la protection des animaux. Sur la base de cet article, le
Parlement a élaboré la loi sur la protection des animaux, une loi
considérée internationalement comme un modèle à suivre. Néanmoins, une
commission du Parlement a déploré que l'application de la loi n'est pas
uniforme dans tous les cantons. Le Conseil fédéral entend remédier à
cette critique en inscrivant de nouveaux instruments d'exécution dans
la loi.
L'initiative populaire entend changer en profondeur le système actuel.
Selon les auteurs de l'initiative, la Constitution ne devrait pas
contenir un mandat complet de légiférer, mais de nombreuses règles
détaillées sur la protection des animaux. Parmi celles-ci, il en est
une tout particulièrement frappante: les importations d'animaux et de
produits d'origine animale (viande, saucissons, fromage, cuir, laine,
ovoproduits, etc.) ne devraient être autorisées que s'il est prouvé que
les animaux dont ils sont issus ont été traités à l'étranger selon les
principes de la législation suisse sur la protection des animaux. Cette
disposition constitutionnelle interdirait p. ex. les importations de
pâtes alimentaires produites avec des oeufs de poules élevées en
batteries et celles de nombreuses autres denrées alimentaires. Elle
prohiberait également l'importation de viandes casher et halal, alors
que le Parlement vient d'inscrire, en 2003, une disposition concernant
ces importations dans la loi sur la protection des animaux. Cette
interdiction d'importation violerait des traités internationaux
importants, principalement les accords du GATT/OMC, la Convention
européenne des droits de l'homme et le Pacte II des Nations Unies qui
protège les droits civils et politiques.
Le Conseil fédéral considère son projet de loi du 9 décembre 2002 comme
une base appropriée pour améliorer durablement l'application de la
législation sur la protection des animaux dans notre pays. Il rejette
l'initiative populaire, parce que celle-ci violerait des traités
internationaux importants pour la Suisse. Par ailleurs, elle entend
régler des questions de protection des animaux par la voie
constitutionnelle alors qu'elles devraient être réglementées dans une
loi ou une ordonnance.
Vous trouverez le message du Conseil fédéral sur cette initiative sur
le site de l'OVF à l'adresse www.bvet.admin.ch>protection des animaux >
législation.

U.-P. Müller,
 lic. en droit,
 Office vétérinaire fédéral,
 Service juridique,
 tél. 031 323 84 73