Berne,
le 07.06.2004. La Suisse s'associe aux efforts entrepris sur le plan
international pour renforcer la lutte contre la torture. Ce lundi, le Conseil
fédéral a approuvé le Protocole facultatif se rapportant à la Convention de
l'ONU contre la torture. Le nouvel instrument vise à établir un système de
visites effectuées par des organismes indépendants dans les lieux où se trouvent
des personnes privées de liberté afin d'accroître l'efficacité de la prévention
de la torture.
La
Suisse a joué un rôle moteur dans l'adoption du Protocole facultatif se
rapportant à la Convention de l'ONU contre la torture et autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants (ci-après « protocole
facultatif »). Cet engagement est conforme à la tradition politique de la
Suisse, Etat qui œuvre activement en faveur de la sauvegarde des droits de
l'homme et pour la prévention de la torture.
Accès
illimité aux détenus et aux informations pertinentes
Le
protocole facultatif vise à renforcer la prévention de la torture, notamment en
instaurant des visites et des contrôles effectués par des organismes nationaux
et internationaux dans les établissements dans lesquels des personnes sont
privées de leur liberté. Les Etats Parties s'engagent à donner au Sous-comité de
l'ONU pour la prévention de la torture accès à tous les lieux où se trouvent ces
personnes ainsi qu'à toutes les
informations pertinentes qu'il pourrait demander. Après sa visite, le
sous-comité communique ses recommandations et observations à titre confidentiel
à l'Etat Partie concerné.
Le
protocole facultatif prévoit, en outre, la mise en place de mécanismes nationaux
de prévention ayant les mêmes prérogatives que le sous-comité. Ils examinent à
intervalles réguliers la situation des personnes privées de leur liberté et
publient un rapport annuel d'activité. Ils peuvent formuler des recommandations
à l'intention des autorités ainsi que leur adresser des propositions et
observations au sujet de la législation nationale en vigueur ou des projets de
loi en la matière.
Les
cantons sont favorables à la création d'un organe national de
surveillance
La
mise en oeuvre du protocole facultatif sur le plan national incombe, au premier
chef, aux cantons. Dans le cadre d'une consultation organisée l'an passé, 24
d'entre eux se sont déclarés favorables, sur le principe, à la ratification du
protocole facultatif et 20 ont souscrit à la création d'un organe national de
surveillance des privations de liberté. Il reste à déterminer la forme à donner
à cet organe (coordination par la Confédération ou concordats intercantonaux) et
à régler la question d'une éventuelle participation financière de la
Confédération aux coûts de fonctionnement. L'Office fédéral de la justice
instituera un groupe de travail interdépartemental qui aura pour mission de
préparer la mise en oeuvre du protocole facultatif sur le plan national et aux
travaux duquel les cantons seront associés.
Compléter
l'arsenal des instruments internationaux
La
Suisse a déjà ratifié deux conventions internationales qui ont pour objectif la
prévention de la torture:
·
La
Convention de l'ONU contre la torture, qui oblige les Etats parties à présenter
à intervalles réguliers au Comité de l'ONU contre la torture un rapport sur les
mesures prises aux fins d'assurer le respect des droits fondamentaux des
personnes privées de liberté ainsi que sur les progrès et les difficultés
enregistrés dans ce domaine. En outre, la Suisse reconnaît la compétence dudit
comité d'être saisi de communications individuelles.
·
La
Convention du Conseil de l'Europe contre la torture, qui prévoit des visites
périodiques du comité européen pour la prévention de la torture dans les Etats
parties. Comme la plupart des autres Etats parties, la Suisse publie les
constatations faites par le comité sur son territoire ainsi que ses
recommandations, le tout assorti d'une prise de position du Conseil
fédéral.
Le
protocole facultatif complète l'arsenal des instruments internationaux en
matière de prévention de la torture. Afin d'éviter les doubles emplois, le
sous-comité de l'ONU est tenu de coopérer avec les organes institués en vertu
d'autres conventions internationales à caractère régional.
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