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Rapport sur les exemptions du contingentement laitier

Rapport sur les exemptions du contingentement laitier

L'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) propose une solution concrète
pour les exemptions du contingentement laitier. Les milieux intéressés
ont l'occasion de se prononcer d'ici à fin juillet. Une ordonnance
régissant les exemptions sera soumise au Conseil fédéral, probablement
en automne 2004.

L'année passée, le Parlement a inscrit, dans la loi sur l'agriculture
(art. 36a), le calendrier prévu pour la suppression du contingentement
laitier, en offrant aux producteurs la possibilité de se faire exempter
du contingentement dès le 1er mai 2006. L'OFAG a publié maintenant un
rapport indiquant les conditions requises à cet effet et les exigences
imposées pour la gestion des quantités dans le cadre du droit privé. Ce
rapport contient notamment le projet - commenté - d'une ordonnance sur
les exemptions du contingentement laitier.

Pendant la phase préparatoire, ledit rapport a déjà suscité énormément
d'intérêt. Comme la réglementation concernant les exemptions du
contingentement revêt une grande importance pour l'économie laitière
suisse, les milieux intéressés doivent avoir l'occasion d'en débattre.
L'OFAG lance donc une consultation et recevra jusqu'à fin juillet 2004
les avis sur le rapport qu'il vient de publier, le but étant que la
nouvelle ordonnance soit approuvée par le Conseil fédéral d'ici à la
fin de l'année.

Le rapport en question peut être commandé à l'OFAG ou téléchargé sous
http://www.blw.admin.ch/dossiers/00979/index.html?lang=fr

L'OFAG a par ailleurs complété les instructions relatives à
l'ordonnance sur le contingentement laitier (OCL) pour tenir compte de
la nouvelle disposition qui a été ajoutée à l'OCL par le Conseil
fédéral avec effet au 1er mai 2004 et qui restreint le commerce de
contingents.

Ces instructions peuvent également être commandées à l'OFAG ou
téléchargées sous
http://www.blw.admin.ch/dossiers/00979/index.html?lang=fr

Jacques Chavaz,
 directeur suppléant,
 tél. 031 322 25 02