La procédure pénale militaire offre une meilleure protection des témoins

Justice militaire

Le chef Médias et Information 3003 Berne, le 26 mai 2004

C o m m u n i q u é d e p r e s s e

La procédure pénale militaire offre une meilleure protection des témoins

Le Conseil fédéral a fixé au 1er juin 2004 l'entrée en vigueur des nouvelles
dispositions de la procédure pénale militaire sur la protection des témoins.
En point de mire : les procédures pénales contre les crimes de guerre.

Par décision du 24 mai, l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la
procédure pé-nale militaire (PPM) a été fixée au 1er juin 2004. Les Chambres
fédérales avaient approuvé la modification de la PPM le 19 décembre 2003.

La révision introduit des dispositions d'ordre procédural qui doivent
permettre de garder se-crète l'identité des témoins vis-à-vis du public et,
le cas échéant, de la défense. En outre, les témoins menacés continuent de
bénéficier de la possibilité d'une protection policière contre toute attaque
directe.

Les enquêtes menées par les tribunaux militaires suisses sur les criminels
de guerre présu-més sont à l'origine de cette révision. Depuis les années
nonante, ces tribunaux ont engagé de nombreuses procédures contre des
ressortissants du Rwanda et de l'ex-Yougoslavie ac-cusés de crimes de
guerre. Selon le droit suisse, la poursuite des crimes de guerre incombe à
la justice militaire.

Simultanément, la révision précise qu'une enquête pénale ne sera ouverte que
contre les criminels de guerre étrangers présumés qui se trouvent en Suisse,
qui ont un lien étroit avec elle et qui ne peuvent être ni extradés ni
livrés à un tribunal pénal international. Ainsi la prati-que actuelle de la
justice militaire est également ancrée expressément dans la loi.

Justice militaire
Le chef Médias et Information

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE LA DÉFENSE,
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