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Le Conseil fédéral veut améliorer la situation juridique des passagers aériens

Communiqué de presse

Le Conseil fédéral veut améliorer la situation juridique des passagers
aériens

Le Conseil fédéral veut améliorer la situation juridique des passagers
empruntant l'avion. Il propose à cet effet au Parlement de ratifier la
Convention de Montréal, qui règle le régime de responsabilité civile
internationale. La nouvelle Convention remplace la Convention de Varsovie de
1929.

Contrairement à la Convention de Varsovie, la nouvelle convention part du
principe d'une responsabilité illimitée à l'égard des voyageurs tués ou
blessés lors d'un accident et repose sur un système à deux niveaux. Pour les
dommages jusqu'à un montant de 100'000 droits de tirage spéciaux (environ
190'000 francs), le transporteur répond de manière causale, c'est-à-dire
indépendamment de savoir si la survenance du dommage est due à sa faute.
Pour les dommages au-delà de cette somme, il existe une responsabilité basée
sur la faute avec renversement du fardeau de la preuve. Le transporteur
n'est dégagé de toute responsabilité au-dessus de ce seuil que s'il apporte
la preuve que le dommage est survenu sans faute de sa part. La Convention
prévoit également la possibilité de contraindre les compagnies aériennes à
verser des allocations anticipées aux personnes ayant subi des dommages des
suites d'un accident d'aviation.

Des éléments importants de la Convention de Montréal, dont le régime de la
responsabilité civile illimitée, sont déjà appliqués dans notre pays en
vertu de l'Accord aérien entre la Suisse et l'Union européenne. La
Convention apporte cependant des améliorations supplémentaires aux
voyageurs. Ainsi, les personnes lésées pourront en principe faire valoir
leurs droits à l'encontre d'une compagnie aérienne ou d'autres
cocontractants, comme les voyagistes, devant la juridiction compétente de
leur lieu de domicile. Par ailleurs, les montants de responsabilité feront
désormais l'objet d'un réexamen périodique, ce qui simplifie la procédure
d'adaptation au renchérissement. La Convention de Montréal a déjà été
ratifiée par 53 États.

Berne, le 26 mai 2004

      DETEC Département fédéral de l'environnement, des transports, de
l'énergie et de la communication

      Service de presse et d'information

Renseignements: Matthias Suhr, juriste, Office fédéral de l'aviation civile,
tél. 031 325 91 08