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Département fédéral de l'intérieur
Communiqué de presse
Berne, le 26 mai 2004
Loi fédérale sur les identificateurs sectoriels de personne (loi SPIN),
ouverture de la procédure de consultation
Le Conseil fédéral ouvre aujourd'hui la procédure de consultation sur le
projet de loi fédérale sur les identificateurs sectoriels de personne. Le
projet a pour but de simplifier les échanges de données, tels qu'ils sont
réglementés par la loi, entre les registres officiels de personnes de la
Confédération et des cantons. La procédure de consultation s'achève le 23
juillet 2004.
Le projet vise à uniformiser le traitement des identificateurs de personne
dans les registres de la Confédération afin de pouvoir automatiser les
échanges de données personnelles entre l'administration fédérale et les
administrations cantonales. Le but final est de rationaliser les échanges de
données entre les registres officiels - échanges qui sont réglementés par la
loi - et de simplifier l'utilisation des données des registres pour la
statistique fédérale.
Plutôt qu'un identificateur fédéral universel de personne (EPID), on se
propose de créer un système d'identificateurs sectoriels de personne. Un
identificateur différent sera créé par secteur administratif (population,
assurances sociales, impôts, défense et protection de la population,
poursuites pénales, statistique). Le secteur population couvrira l'
administration des habitants, de l'état civil, des étrangers, de l'asile et
des documents d'identité. Ces domaines sont, aujourd'hui déjà, regroupés
dans bien des cantons. Un serveur central d'identification et de
communication sera mis en place pour assurer l'efficacité des échanges
électroniques de données entre les secteurs, là où ces échanges sont prévus
par la loi.
Moderniser les échanges de données et éliminer les ruptures de continuité
La création du secteur population simplifiera considérablement la
communication des données et permettra d'améliorer la qualité de ces
dernières. Les échanges de données sont, aujourd'hui déjà, constants entre
les registres de ce secteur. Mais faute d'un système d'identificateurs sûr
et cohérent, les ruptures de continuité dans les supports de l'information
sont nombreuses et les mêmes données électroniques doivent souvent être
saisies à nouveau manuellement et recontrôlées. La solution proposée n'
altérera en rien les structures fédéralistes du système des registres. Tous
les services concernés conserveront la responsabilité de leurs registres.
Des identificateurs sectoriels pour garantir la protection des données
La création d'un identificateur fédéral de personne, commun aux registres
fédéraux, cantonaux et communaux relatifs à la population, a été accueillie
favorablement par la plupart des organisations qui ont été consultées
récemment au sujet de la loi sur l'harmonisation des registres. Ces
organisations ont toutefois rappelé, dans leurs réponses, l'importance qu'il
convient d'accorder à la protection des données. Le système de sectorisation
qui est aujourd'hui proposé tient compte de ces préoccupations.
département fédéral de l'intérieur
Service de presse et d'information
Informations : Werner Haug, vice-directeur, Office fédéral de la statistique
Tél. 032 713 66 85