Huitième rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe

Berne, le 26 mai 2004

Communiqué de presse

Huitième rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe

Lors de sa séance du 26 mai 2004, le Conseil fédéral a adopté le huitième
rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe. Dans ce
rapport au Parlement, établi au début de chaque législature, le Conseil
fédéral présente sa position à l'égard des conventions du Conseil de l'
Europe que la Suisse n'a pas encore ratifiées. Pour chacune de ces
conventions, il donne les raisons pour lesquelles elles n'ont pas été
ratifiées et établit un ordre de priorité pour les ratifications envisagées.

Le Conseil fédéral a l'intention de proposer au Parlement, pendant la
législature
2003-2007, la ratification des conventions suivantes: premier Protocole
additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales; Charte européenne de l'autonomie locale; Convention
des droits de l'homme et de la biomédecine, ainsi que ses protocoles
additionnels relatifs à l'interdiction du clonage d'êtres humains et à la
transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine; Protocole
additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées;
Convention pénale sur la corruption et son protocole additionnel; Convention
européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et
des services d'accès conditionnel; Protocole additionnel à la Convention
pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des
données à caractère personnel; deuxième Protocole additionnel à la
Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale; Protocole
additionnel à la Convention contre le dopage; Protocole portant amendement à
la Convention européenne pour la répression du terrorisme; Convention sur
les relations personnelles concernant les enfants; Convention européenne sur
la protection des animaux en transport international (révisée).

A ce jour, 193 conventions du Conseil de l'Europe ont été élaborées; la
Suisse a ratifié environ la moitié d'entre elles. Ces conventions
concrétisent, dans une forme juridiquement contraignante, les résultats de
la coopération intergouvernementale réalisée dans le cadre du Conseil de l'
Europe. Elles concernent des domaines très variés, comme les droits de l'
homme et la culture, la santé et la protection des animaux ou les questions
juridiques et sociales.