Dénonciation de l'accord de libre-échange Suisse - Communauté

Dénonciation de l'accord de libre-échange Suisse - Communauté
européenne du charbon et de l'acier

D'entente avec l'UE, le Conseil fédéral a décidé de dénoncer l'accord
de libre-échange de 1972 concernant le charbon et l'acier.

À l'origine, l'Union européenne était constituée de plusieurs
communautés. Aussi la Suisse a-t-elle conclu en 1972, outre l'accord de
libre-échange avec la Communauté économique européenne (CEE), un accord
de libre-échange portant sur le charbon et l'acier avec les États de la
Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA).

La CECA a été dissoute fin 2002. Les droits et obligations s'y
rapportant ont été transférés à la Communauté européenne. Pour lever
toute ambiguïté, la Commission européenne a suggéré de dénoncer
bilatéralement l'accord de libre-échange Suisse-CECA. À l'avenir, les
dispositions ordinaires de l'accord de libre-échange Suisse-CE de 1972
s'appliqueront dans le cadre du libre-échange des marchandises, charbon
et acier compris.

Adrian Sollberger
 responsable du service de communication du bureau de l'intégration
 tél. 031 322 26 40