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Département fédéral
de l'intérieur
Communiqué de presse
Berne, le 19 mai 2004
Procédure de consultation relative au financement supplémentaire pour l'AI
Le Conseil fédéral a chargé le DFI de mettre en procédure de consultation un
projet de financement supplémentaire pour l'AI, ceci en parallèle à la
procédure de consultation de la 5e révision AI, dont les jalons ont été
présentés le 28 avril 2004. Une augmentation de la TVA de 0,8 point TVA
figure en premier plan. Le Conseil fédéral souhaite également présenter une
alternative à un relèvement de la TVA. Une augmentation de 0,7 point de
pourcentage du taux des cotisations salariales AI est également mise en
discussion. La procédure de consultation de la 5e révision de l'AI et celle
du financement supplémentaire pour l'AI auront lieu, parallèlement, cet
automne.
Un financement supplémentaire par l'augmentation de 0,8 point de TVA figure
au premier plan du projet qui sera soumis en procédure de consultation. Ce
point n'a pratiquement pas été contesté dans la proposition d'augmentation
de la TVA en faveur de l'AVS/AI, refusée dimanche dernier. En effet, la
nécessité d'une augmentation de la TVA en faveur de l'AI a été soutenue par
la majorité des milieux politiques. Le Conseil fédéral met également en
discussion une augmentation de 0,7 point de pourcentage du taux des
cotisations salariales AI.
Au niveau des dépenses, le Conseil fédéral a présenté le 28 avril 2004 son
projet pour la 5e révision AI. Celle-ci prévoit a moyen terme de diminuer de
10 % le nombre de nouvelles rentes.
L'AI a besoin de nouvelles recettes
Une décision relative au financement supplémentaire pour l'AI est
nécessaire. En effet, l'AI a accusé en 2003 un déficit de 1,5 milliard de
francs. A la fin de cette année, l'AI aura des dettes de plus de 6 milliard
de francs. Ce déficit est dû principalement à l'augmentation régulière du
nombre de nouvelles rentes. Actuellement, le déficit de l'AI est couvert par
le Fonds de l'AVS. Les réserves de ce fonds, qui légalement doivent couvrir
une année de dépenses AVS, diminueront toutefois fortement ces prochaines
années. En 2010 le montant du fonds sera inférieur à 70% des dépenses
annuelles.
Le Conseil fédéral souhaite une procédure rapide afin que le projet de la 5e
révision de l'AI, qui contient des mesures d'économies, se fasse en
parallèle avec le projet de financement supplémentaire.
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information
Renseignements :
Yves Rossier, directeur de l'OFAS
Tél. 031 / 322 46 40