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Ordonnance sur la confiscation des avoirs et ressources économiques

Ordonnance sur la confiscation des avoirs et ressources économiques
irakiens

En date du 18 mai 2004, le Conseil fédéral a adopté une ordonnance
ayant pour objet la confiscation des avoirs et ressources économiques
irakiens gelés et leur transfert au Fonds de développement pour l'Irak.

Cette ordonnance, fondée sur l'art. 184 al. 3 Cst. féd., crée la base
légale permettant la mise en œuvre intégrale de la Résolution 1483 du
Conseil de sécurité des Nations unies. Il appartiendra au DFE de
décider la confiscation des avoirs et ressources économiques et de la
mettre en œuvre. Les décisions de confiscation pourront être contestées
devant le Tribunal fédéral par un recours de droit administratif. Les
personnes et entités touchées auront ainsi la possibilité de contester
la confiscation devant une autorité judiciaire. En prévoyant une telle
voie de recours, la Suisse met en œuvre les obligations issues de la
Charte des Nations Unies en respectant les droits fondamentaux et les
droits de l'homme garantis par la Constitution fédérale et les
instruments européens et internationaux pertinents. La nouvelle
ordonnance entrera en vigueur le 1er juillet 2004.

Des avoirs irakiens d'un montant d'environ 180 millions de francs
suisses sont concernés par la confiscation. Ces avoirs ont, pour
l'essentiel, été bloqués sur la base de la liste nominative publiée par
les Nations Unies en date du 26 avril 2004.

Conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des
Nations Unies, le Conseil fédéral a également modifié l'ordonnance Irak
et l'ordonnance Al-Qaïda/Taliban en étendant les mesures de blocage
pour y inclure les ressources économiques. Sont considérés comme des
ressources économiques les valeurs de quelque nature que ce soit,
corporelles ou incorporelles, mobilières ou immobilières, en
particulier les immeubles et les biens de luxe. Le seco décidera des
mesures nécessaires au blocage des ressources économiques, p. ex. la
mention du blocage au registre foncier ou la saisie ou la mise sous
scellé des biens de luxe.

Sont touchées par ces mesures les personnes physiques, les entreprises
et les organisations figurant à l'annexe des ordonnances Irak et
Al-Qaïda/Taliban.

Les personnes ou les institutions qui ont connaissance de ressources
économiques dont il faut admettre qu'elles tombent sous le coup de ces
mesures doivent les déclarer sans délai au Secrétariat d'Etat à
l'économie (seco).

Enfin, le Conseil fédéral a également décidé que les avoirs et les
ressources économiques qui ont été déposés en Suisse par des
entreprises ou des corporations publiques irakiennes ou qui leur ont
été versés ou transférés après le 22 mai 2003 ne tombent pas sous le
coup de ce gel. L'objectif de cette exemption est de permettre à ces
entreprises et corporations de s'adonner aux affaires et aux opérations
nécessaires à la reconstruction de l'Irak.

Le texte des ordonnances et leurs annexes sont disponibles sur le site
Internet du seco (www.seco.admin.ch > Politique économique extérieure >
Sanctions / Embargos > Sanctions de la Suisse).

Othmar Wyss,
 Secrétariat d'Etat à l'économie (seco),
 tél. 031 324 09 16