Le Conseil fédéral souhaite conserver sa compétence en matière de crédits dans des situations d'urgence

COMMUNIQUE DE PRESSE

Le Conseil fédéral souhaite conserver sa compétence en matière de crédits
dans des situations d'urgence

19 mai 2004 (DFF) Le Conseil fédéral se déclare opposé à l'abandon de ses
compétences en matière de crédits dans des situations d'urgence. Il a ainsi
demandé aux Chambres fédérales de renoncer à une modification de la loi sur
les finances de la Confédération. Cette modification avait été proposée par
le groupe de l'Union démocratique du centre (UDC), qui avait lancé, à la
suite de l'octroi de crédits à Swissair, l'initiative parlementaire "Assurer
le contrôle démocratique. Modification de la loi sur les finances de la
Confédération". La Commission des institutions politiques du Conseil
national (CIP-N) avait alors suggéré de limiter à 250 millions la compétence
de la Délégation des finances d'octroyer des crédits et de supprimer la
compétence du Conseil fédéral en la matière.

Dans sa prise de position concernant le rapport de la CIP-N, le Conseil
fédéral estime que la modification de la loi sur les finances de la
Confédération demandée par le groupe de l'UDC affaiblit sa position
institutionnelle et, dans certaines circonstances, diminue sa capacité
d'action. Dans l'ensemble, le système actuel de répartition des compétences
entre le Conseil fédéral, la Délégation des finances et l'Assemblée fédérale
a fait ses preuves. Abstraction faite de l'affaire Swissair, ce système n'a
fait l'objet d'aucune contestation. En outre, le Conseil fédéral entend
éviter, dans la mesure du possible, de se prononcer sur les crédits
provisoires urgents et laisser à la Délégation des finances le soin de
décider en la matière. Ainsi se trouve garantie la souveraineté du Parlement
en matière budgétaire.

En cas de réduction des compétences du Conseil fédéral et de la Délégation
des finances, la question se pose de savoir si les Chambres fédérales seront
en mesure de prendre des décisions en temps utile dans les situations
urgentes. Compte tenu du temps nécessaire pour convoquer le Parlement,
élaborer un message et examiner préalablement le projet au sein des
commissions, le Conseil fédéral en doute. A son avis, la capacité d'action
de la Confédération dans des situations extraordinaires doit l'emporter sur
l'inconvénient résidant dans le fait que les décisions puissent être
déléguées au Conseil fédéral et à la Délégation des finances avant que le
Parlement n'ait pu se prononcer.

Renseignements pour journalistes:
Peter Saurer, Administration fédérale des finances, tél.: 031 322 60 09

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