Armoiries de la Suisse

CONFOEDERATIO HELVETICA
Les autorités fédérales de la Confédération suisse

Page d'accueil
Courrier
Recherche

Modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2)

Modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2)

Le Conseil fédéral a décidé le 18 mai 2004 la modification de
l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2). Cette
modification confère quelques assouplissements à certaines entreprises
de l'OLT 2 qui rencontrent des difficultés dans l'application de la loi
sur le travail.

L'OLT 2, qui contient les dispositions spéciales applicables à
certaines entreprises pour lesquelles le cadre légal est trop strict, a
subi une refonte totale lors de l'importante révision partielle de la
loi sur le travail (LTr) en 2000. Peu après son entrée en vigueur,
certaines entreprises ont annoncé des difficultés d'application. Un
projet de révision de cette ordonnance a donc été mis en consultation
en mars 2003.

La révision de l'OLT 2 comprend 3 types de modifications: création
d'une nouvelle disposition spéciale, création de deux nouvelles
catégories d'entreprises et application de dispositions spéciales
existantes à des entreprises déjà couvertes par l'OLT 2. Ces
modifications sont les suivantes: prolongation du délai de compensation
du travail supplémentaire le dimanche pour les hôpitaux et cliniques,
création de la catégorie "laboratoires médicaux" à laquelle seront
appliquées les dispositions actuellement en vigueur pour les hôpitaux,
application aux maisons de jeu de nouvelles dispositions spéciales,
possibilité pour les boulangeries d'effectuer du travail de nuit six
nuits sur sept sans alternance, création de la catégorie "entreprises
de transformation de la viande" désormais partiellement exemptée de
l'obligation de requérir un permis de travail pour travail de nuit et
du dimanche et qui bénéficie également d'autres dispositions spéciales,
possibilité pour les entreprises de radio et télévision d'effectuer du
travail supplémentaire le dimanche à certaines conditions, possibilité
pour les théâtres de choisir entre deux régimes réglementant le travail
du dimanche de même que possibilité de travailler jusqu'à 3 h de nuit
lors de tournées et création pour ces entreprises de la catégorie de
travailleurs affectés à la réalisation technique-artistique, et enfin
possibilité pour les entreprises de surveillance de faire du travail
continu et de prolonger la durée du travail de nuit.

Les dérogations aux dispositions de la loi prévues par l'OLT 2 sont
assorties de compensations pour les travailleurs, de telle sorte que la
modification de l'OLT 2 - qui entrera en vigueur le 1er juillet 2004 -
ne compromet pas la protection des travailleurs.

Christiane Aeschmann,
 seco,
 Protection des travailleurs,
 tél. 031 322 29 45