Les cantons ont proposé de remédier aux
carences actuelles dans le domaine des loteries, ceci sur une base volontaire
par la conclusion d'une convention intercantonale. Concrètement, la procédure d'autorisation et la
surveillance des grandes loteries devront être centralisées, la transparence et
la séparation des pouvoirs améliorées, la prévention et le traitement de la
dépendance au jeu renforcés. La Conférence des directeurs cantonaux s'est
engagée envers la Confédération à ce qu'un projet correspondant soit adopté lors
de la conférence de janvier 2005 et à ce que la convention entre en vigueur le
1er janvier 2006. En contrepartie, le Conseil fédéral
suspend la révision de la loi sur les loteries.
En même temps, le Conseil fédéral
a donné mandat au DFJP d'examiner si les objectifs fixés par la Conférence de
directeurs cantonaux pourront être atteints, en respectant le calendrier
promis, et si les mesures prises
seront suffisantes.
En outre, le Conseil fédéral a
décidé que la clarification de la délimitation entre la loi sur les loteries et
la loi sur les maisons de jeu, qui est d'importance surtout pour les automates
de jeux de loteries ("Tactilo" et "Touchlot"), devait être laissée en premier
lieu aux tribunaux.
Renseignements
supplémentaires:
Luzius Mader, vice-directeur,
Office fédéral de la justice, tél. 031 322 41
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