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Département fédéral de l'intérieur Département fédéral des
affaires
étrangères
Communiqué de presse
Berne, le 18 mai 2004
Accès aux documents de la Commission indépendante d'experts «Suisse -
Seconde Guerre mondiale »
Le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui de l'accès aux dossiers de la
Commission indépendante d'experts « Suisse - Seconde Guerre mondiale » (CIE)
conservés aux Archives fédérales. Une partie des documents relatifs à l'
enquête peut être consultée dès maintenant, les autres sont soumis à un
délai de protection de 30 ou 50 ans, conformément à la loi sur l'archivage
(LAr, RS 152.1). Le traitement des demandes de consultation des dossiers a
été confié au Service historique du Département fédéral des affaires
étrangères (DFAE).
Le Conseil fédéral a décidé de réglementer l'accès aux documents de la
Commission indépendante d'experts « Suisse - Seconde Guerre mondiale » (CIE)
conformément aux dispositions de la loi fédérale sur l'archivage (LAr, RS
152.1), qui prévoient un délai de protection de 30 ou 50 ans. Cette
réglementation ne s'applique pas à une partie des documents relatifs à l'
enquête et aux activités de la CIE, qui peuvent être consultés dès
maintenant. Les documents ci-après ne sont pas soumis au délai de protection
:
- rapports finaux et études de la CIE non publiés ;
- documents relatifs aux activités de relations publiques ;
- matériel recueilli au cours de l'enquête et pour lequel la CIE ne
s'est pas expressément engagée à respecter le secret ;
- copies d'archives privées dont les entreprises ou associations
concernées n'ont pas demandé la restitution.
Le traitement des demandes de consultation des dossiers soumis à un délai de
protection a été confié au Service historique du DFAE.
La présente décision témoigne de la volonté du Conseil fédéral d'une part de
garantir la plus grande transparence possible dans le respect des intérêts
privés dignes de protection et d'autre part de trouver une solution efficace
qui ne génère pas de coûts supplémentaires pour réglementer l'accès aux
dossiers de la CIE conservés aux Archives fédérales.
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
DEPARTEMENT FÉDÉRAL DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
M. Guido Koller, responsable de l'information, Archives fédérales, DFI, 031
322 80 90
M. François Wisard, Service historique, DFAE, 031 322 32 47