Nouveaux aspects dans la libre circulation des personnes entre la

Nouveaux aspects dans la libre circulation des personnes entre la
Suisse et l'UE dès le 1er juin 2004

La deuxième phase des dispositions transitoires concernant l'accord sur
la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union
européenne entrera en vigueur le 1er juin 2004. A partir de cette date,
les Suisses auront libre accès au marché du travail des 15 anciens
Etats de l'UE. En Suisse, les contingents seront en revanche maintenus
à l'égard des ressortissants de l'UE, mais pas la priorité des
travailleurs indigènes. En outre, des mesures d'accompagnement seront
introduites afin d'endiguer le dumping salarial et social.

Dès le 1er juin 2004, les citoyens suisses seront traités comme les
ressortissants de lUE dans les 15 anciens Etats de lUE, en ce qui
concerne les dispositions dentrée et de séjour ou laccès au marché du
travail. Un employeur de lUE pourra donc engager des candidats suisses
sans passer par une procédure dautorisation. Ainsi, des perspectives
intéressantes de séjour au sein de lUE souvrent aux Suisses, en
particulier aux travailleurs possédant une bonne qualification
professionnelle. Cette possibilité existe également dans les Etats de
lAELE - Norvège et Islande -, mais pas encore dans les nouveaux pays
membres de lUE.

En Suisse, les nombres maximums demeurent applicables jusquen 2007 aux
ressortissants de lUE qui entrent pour la première fois en Suisse, mais
certaines restrictions seront levées à partir du 1er juin 2004. En
effet, la priorité des travailleurs indigènes à légard des
ressortissants de lUE/AELE sera abolie, tout comme le contrôle
systématique des contrats de travail quant aux conditions de
rémunération et de travail. Les personnes qui effectuent un séjour dune
durée de moins de trois mois ou les prestataires de services dont
lentreprise a son siège à lintérieur de lespace UE/AELE nauront plus
besoin dautorisation pour exercer leur activité en Suisse. Ils seront
uniquement soumis à lobligation de sannoncer, ce quils pourront aussi
faire via linternet. Quant aux ressortissants des nouveaux Etats
membres de lUE, leur statut sera régi par les dispositions de laccord
sur la libre circulation des personnes à partir de la seconde moitié de
2005 au plus tôt.

Mesures daccompagnement pour prévenir le dumping salarial et social

Afin de maintenir léquilibre sur le marché de lemploi en Suisse, il est
primordial que les dispositions sur la protection des travailleurs
soient identiques pour tous, indépendamment de la provenance des
travailleurs et de la durée de leur activité en Suisse. Pour garantir
cette protection et éviter tout dumping salarial, le Parlement a adopté
des mesures daccompagnement en matière de libre circulation des
personnes. Il sagit dabord de la réglementation des conditions de
travail des travailleurs détachés, soit des personnes qui sont envoyées
en Suisse pour une période limitée par une entreprise dont le siège est
à létranger, en vue de fournir une prestation de services. Ensuite, en
cas dabus, il sera plus facile de contraindre les employeurs à
respecter les dispositions prévues dans les conventions collectives de
travail (CCT) sur les conditions et les horaires de travail. Enfin, les
salaires minimaux pourront être fixés dans des contrats-types.

En vue de la mise en oeuvre de ces mesures daccompagnement, la
Confédération et les cantons ont institué des commissions tripartites,
composées de représentants de la Confédération ainsi que dorganisations
patronales et syndicales. Ces commissions sont chargées dobserver le
marché du travail, de déceler les cas de dumping salarial et de
proposer des mesures adéquates aux autorités politiques compétentes
afin de les éliminer. Tous les cantons de Suisse ont institué de telles
commissions tripartites.

Pour tout complément dinformation, Dieter Grossen, directeur suppléant
de lOffice fédéral de limmigration, de lintégration et de lémigration
(IMES) et Daniel Veuve, chef de secteur Conditions de travail,
Secrétariat dEtat à léconomie (seco), se tiennent à votre disposition,
lundi 17 mai 2004, de 14h00 à 15h00, dans la salle des journalistes du
Palais fédéral.

Service d'information de l' IMES
 tél. +41 (0)31 324 31 50
 Communication seco
 tél. +41 (0)31 323 37 90