Entrée en vigueur des modifications de l'ordonnance sur l'indication

Entrée en vigueur des modifications de l'ordonnance sur l'indication
des prix

Obligation d'indiquer les prix des prestations médico-dentaires et des
numéros Telekiosk Les nouvelles dispositions de l'ordonnance sur
l'indication des prix entrent en vigueur le 1er juin 2004. Dorénavant,
les dentistes seront tenus de communiquer leurs tarifs, et les
fournisseurs de services téléphoniques à valeur ajoutée devront se
conformer à des prescriptions plus sévères en matière de transparence
des prix. Des feuilles d'information sur ces sujets, élaborées par le
Secrétariat d'Etat à l'économie (seco), sont d'ores et déjà disponibles
sur l'internet.

A compter du 1er juin 2004, les tarifs médico-dentaires devront être
indiqués. Les modalités d'indication des prix sont disponibles sur
l'internet. L'élément clé est la mention de la valeur du point dans le
système des points de taxation ; cette valeur peut être consultée dans
le tarif abrégé ou le tarif dentaire complet. Les dentistes qui ne
facturent pas leurs prestations selon le système du point de taxation
peuvent indiquer leur taux horaire ou fixe. Les informations sur les
prix doivent être affichées ou déposées aux endroits où la clientèle se
tient normalement, et être facilement accessibles et bien lisibles. La
nouvelle législation permet au client de se faire une idée
approximative de ce que coûteront les prestations médico-dentaires,
même s'il est impossible de calculer à l'avance le prix final exact. Ce
dernier est fonction de plusieurs facteurs, notamment des
caractéristiques de la dentition du patient. Pour se faire, à l'avance,
une idée la plus précise possible du prix final, il est possible de
demander un devis, généralement payant.

En ce qui concerne les services téléphoniques à valeur ajoutée dont la
taxe de base ou le prix par minute excède deux francs, aucuns frais ne
peuvent être facturés au client s'ils n'ont pas été annoncés clairement
au préalable. Cette règle s'applique à tous les services à valeur
ajoutée payants, quel que soit le genre de numéro (numéros 01, 031,
08xy, 090x ou numéros courts) ou le moyen technique par lequel le
service est proposé (réseau fixe, fax, internet). Si les taxes fixes
excèdent dix francs ou le prix par minute cinq francs, le service à
valeur ajoutée ne peut être facturé au client qu'à la condition que
celui-ci ait confirmé son acceptation de l'offre par un signal
spécifique. Pour les services à valeur ajoutée proposés via la
téléphonie mobile, le montant de la taxe de base ainsi que le prix à
payer par unité d'information doivent, le cas échéant, aussi être
indiqués. Il faut en outre que le client soit informé des modalités de
désactivation du service, l'activation entraînant généralement la
transmission de plusieurs unités d'information (SMS/MMS, etc.).

Les feuilles d'information sont consultables sur le site internet
www.seco.admin.ch - Thèmes spéciaux - Concurrence - Indication des prix

Secrétariat d'Etat à l'économie
Communication

Guido Sutter,
 secteur Droit,
 tél. 031 322 28 14 ou 079 248 29 08