Accord de libre-échange Suisse-UE: Entente sur la réexportation de la

Accord de libre-échange Suisse-UE: Entente sur la réexportation de la
Suisse vers l'UE de marchandises originaires de l'UE

La Suisse, représentée par le Directeur du seco, et l'UE, représentée
par le Directeur général de la fiscalité et de l'Union douanière, ont
trouvé une solution à la question de la réexportation de la Suisse vers
l'UE de marchandises originaires de l'UE. Cette solution, élaborée sur
la base de l'accord de libre-échange Suisse-CE de 1972, permettra de
maintenir la franchise de droits de douane sur les biens industriels de
l'UE réexportés vers celle-ci à partir de la Suisse.

Le seco et la Direction générale de la fiscalité et de l'Union
douanière sont convenus que les dispositions spécifiques de l'accord de
libre-échange autorisent l'importation de marchandises en franchise de
droits de douane, qu'elles soient originaires de l'UE ou de la Suisse.
L'accord sera formalisé avant la fin du mois de mai, probablement à
l'occasion de la rencontre au sommet prévue entre la Suisse et l'UE.

L'intention initiale de l'UE était de supprimer, le 1er mars 2004, la
franchise de droits de douane qui s'applique depuis trente ans aux
marchandises de l'UE réexportées dans leur état originel vers celle-ci
depuis les pays ayant conclu avec elle un accord de libre-échange (dont
la Suisse). La Suisse avait obtenu le report de l'entrée en vigueur de
cette mesure au 1er juin 2004. Après plusieurs rondes de négociation,
la Suisse et l'UE ont trouvé un terrain d'entente en consacrant
définitivement le statu quo, à savoir la franchise de droits de douane
pour les réexportations des biens industriels originaires des deux
parties.

Rita Baldegger,
 Cheffe de la communication seco,
 tél. 031 323 37 90

 Urs Jaun,
 seco,
 Circulation internationale des marchandises,
 tél. 031 323 11 22