Assurance-maladie: 2e série de mesures mises en consultation

Assurance-maladie: 2e série de mesures mises en consultation
Financement des hôpitaux et promotion du managed care
Le Conseil fédéral a mis en consultation la deuxième série de révisions de
la LAMal. Cette série contient deux projets de messages, l'un sur le
financement des hôpitaux et l'autre sur le managed care, y compris des
mesures portant sur les médicaments. Le premier concerne le passage du
financement par établissement au financement des prestations, ainsi que la
répartition des coûts pour moitié entre les cantons et les
assureurs-maladie; le second porte sur le « managed care », expression
désignant des modèles d'assurance avec réseaux de soins intégrés, qui
doivent être inscrits dans la loi et définis. Le Conseil fédéral souhaite
ainsi améliorer la qualité et le caractère économique des traitements
médicaux en élargissant les possibilités, et notamment en encourageant ces
modèles. La procédure de consultation s'achèvera le 12 juillet 2004.

Ce second paquet législatif fera l'objet d'une procédure de consultation
ordinaire assortie d'un délai de deux mois. Il sera présenté au Parlement
encore avant la session d'automne, puis débattu selon une procédure
accélérée afin que les modifications de la LAMal proposées puissent entrer
en vigueur le 1er janvier 2006.

Ces propositions sur le financement des hôpitaux et le managed care ont pour
la plupart déjà fait l'objet de débats au Parlement dans le cadre de la 2e
révision - interrompue - de la LAMal ; elles sont complétées par de nouveaux
éléments issus des travaux préparatoires qui avaient été lancés en vue de la
3e révision déjà planifiée.

Message 2A: passage au financement dual fixe des hôpitaux

Le Conseil fédéral propose de passer du financement actuel par établissement
à un financement des prestations. En d'autres termes, ce ne seraient plus
les coûts imputables d'un hôpital en tant qu'entreprise, mais les
prestations effectivement fournies qui seraient financées, avec pour
conséquence une amélioration de la transparence. De plus, toutes les
prestations, aussi bien celles fournies par les hôpitaux publics que celles
fournies par les hôpitaux privés figurant dans la planification cantonale,
seraient prises en charge (déduction faite des investissements) pour moitié
par le canton et pour l'autre moitié par les assureurs-maladie (financement
dual fixe).

Ce nouveau système accroît l'égalité de traitement entre les divers
fournisseurs de prestations hospitaliers et, par conséquent, la concurrence;
il était susceptible de rallier une majorité dans le débat politique. Hormis
le fait que le financement n'est pas le même pour les prestations
ambulatoires et pour les hospitalisations, c'est un modèle concurrentiel
bâti sur le rapport prix-prestation et sur la transparence du marché
nécessaire. En même temps, le Conseil fédéral s'engage à présenter dans les
trois ans une proposition relative à un système de financement « moniste »
qui, avec un seul agent payeur au lieu de deux, constituerait l'étape
suivante dans la transparence du financement.

Avec ces propositions relatives au financement des hôpitaux, le Conseil
fédéral reprend pour l'essentiel les résultats de la 2e révision de la LAMal
interrompue par le Parlement.

Message 2B: promotion du managed care
Ces dernières années, on a pris conscience au niveau international que si l'
on veut des soins médicaux de grande qualité et économiques, il faut
proposer des offres intégrées impliquant aussi bien le patient, accompagné
et suivi pendant tout le processus diagnostique et thérapeutique, que l'
assureur et le fournisseur de prestations, financièrement responsables de l'
ensemble du traitement (modèles dénommés « managed care »). Avec la 2e
révision de la LAMal, les assureurs auraient été obligés de proposer, seuls
ou à plusieurs, des « formes particulières d'assurance » dans lesquelles les
fournisseurs de prestations auraient été coresponsables du budget. A cette
mesure était liée de fait l'obligation de proposer un réseau de soins
intégré, qui était considérée comme une alternative à la liberté de
contracter. Cette obligation complémentaire est maintenant supprimée: le
Conseil fédéral part de l'hypothèse que la liberté de contracter et, plus
tard éventuellement, le financement moniste des hôpitaux pourraient
constituer d'autres incitations à multiplier les offres de managed care.

L'objectif de la présente proposition est de créer un environnement
susceptible de favoriser la diffusion des modèles de managed care, sans
toutefois les imposer explicitement aux assureurs. Il s'agit plutôt de
définir dans la loi le réseau de soins intégré comme une nouvelle forme,
plus poussée, d'assurance particulière. Ce modèle est associé à un autre
objectif - garantir aux assurés des soins de bonne qualité - que l'on peut
atteindre, à l'intérieur de la chaîne de traitement, en complétant les
prestations comprises dans l'assurance de base par des prestations
supplémentaires.

Les mesures relatives aux médicaments proposées dans le cadre de la 2e
révision sont reprises; il s'agit notamment d'inscrire explicitement dans la
loi que lorsqu'une substance active est prescrite à la place d'un produit
précis, il faut remettre aux assurés un médicament bon marché. Cette mesure
renforce, à l'intérieur du triangle médecin-patient-pharmacien, l'incitation
à faire un usage économique des médicaments. De manière générale, si
plusieurs produits conviennent tout aussi bien dans un cas donné, c'est le
moins cher qui doit être prescrit et remis.

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information

Renseignements:

Fritz Britt, vice-directeur, Office fédéral de la santé publique, 031 322 95
05

Les projets mis en consultation peuvent être consultés sur le site Internet
de l'OFSP (www.bag.admin.ch/kv/f)