Modification de l'Ordonnance instituant des mesures économiques envers

Modification de l'Ordonnance instituant des mesures économiques envers
la République d'Irak

En date du 12 mai 2004, le Conseil fédéral a complété l'annexe à
l'Ordonnance instituant des mesures économiques envers la République
d'Irak en y ajoutant les noms de 5 personnes physiques ainsi que ceux
de 204 entreprises et corporations. Les avoirs de ces personnes,
entreprises et corporations sont gelés conformément à la Rés. 1483
(2003) du Conseil de sécurité des Nations Unies. Simultanément, une
modification technique du texte de l'ordonnance a été faite. Ces
modifications entrent en vigueur le 13 mai 2004.

Les nouvelles inscriptions concernent presque exclusivement des
entreprises et corporations publiques ayant leur siège en Irak, dont
les avoirs sont bloqués depuis le 9 avril 2003 déjà conformément à
l'art. 2 al. 1 let. a de l'Ordonnance. Ont également été inscrites dans
la liste quelques entreprises ayant leur siège en Suisse (Logarcheo SA
et Midco Financial SA), au Liechtenstein (Aviatrans Anstalt) ou au
Panama (Montana Management). D'après l'ONU, ces entreprises sont
contrôlées par des personnes proches de l'ancien gouvernement irakien.
Parmi les personnes physiques figure K. Al Dulaymi, qui contrôle ou a
contrôlé lesdites sociétés. Par ces modifications, la Suisse met en
œuvre des décisions correspondantes prises par le comité des sanctions
compétent des Nations Unies.
Quiconque détient ou gère des avoirs dont il faut admettre qu'ils
tombent sous le coup du gel des avoirs doit les déclarer sans délai au
Secrétariat d'Etat à l'économie (seco).
Le texte de l'Ordonnance et l'annexe sont disponibles sur le site
Internet du seco (www.seco.admin.ch > Politique économique extérieure
>Sanctions / Embargos > Sanctions de la Suisse).

Othmar Wyss,
 Secrétariat d'Etat à l'économie (seco),
 Tel. 031 324 09 16