Le Conseil fédéral renonce à la loi sur les langues

Le Conseil fédéral a décidé, dans sa séance du 28 avril, de renoncer à la
présentation au Parlement d'un projet de loi fédérale sur les langues
nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques. Il
considère en effet que l'on dispose actuellement déjà des instruments
nécessaires pour atteindre les objectifs que s'est fixés la loi.

Le Conseil fédéral a néanmoins confirmé l'importance qu'il attribue au
maintien du plurilinguisme et à la compréhension entre les communautés
linguistiques. C'est la raison pour laquelle il va poursuivre sa politique
qui vise à traiter à égalité, à l'intérieur de l'administration fédérale, l'
allemand, le français et l'italien. Le Conseil fédéral va également veiller
à ce que l'on tienne compte de la quatrième langue nationale, le romanche.
En outre, le Conseil fédéral ne met pas en cause les subventions fédérales
aux cantons des Grisons et du Tessin pour la promotion de l'italien et du
romanche.

D'autres mesures envisagées par la loi (enseignement des langues,
encouragement des échanges) sont de la compétence des cantons. De nombreuses
dispositions du projet de loi auraient par ailleurs conduit la Confédération
à verser des subventions supplémentaires dans une période où les finances
fédérales sont déjà dans une situation critique. La nouvelle loi aurait
occasionné des frais supplémentaires de l'ordre de grandeur de 17 millions à
partir de l'année 2008.

Sur la base des dispositions actuelles, la Confédération verse annuellement
au canton des Grisons quelque 4,5 mios de frs francs et à celui du Tessin
2,3 mios de frs pour la promotion de l'italien et du romanche. Le plan
financier de la Confédération prévoit en outre des contributions annuelles
de 800 000 frs pour soutenir des organisations favorisant la compréhension
confédérale.

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