Elargissement de l'Union européenne le 1er mai 2004 Extension des

Elargissement de l'Union européenne le 1er mai 2004 Extension des
accords bilatéraux aux dix nouveaux Etats membres

Le 1er mai 2004, dix nouveaux Etats - l'Estonie, la Lituanie, la
Lettonie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie, la Hongrie,
la Slovénie, la partie grecque de Chypre et Malte - adhèrent à l'Union
européenne. «L'élargissement de l'UE permet à l'Europe de surmonter
définitivement la cassure provoquée par la Guerre froide et représente
de ce fait une contribution importante à la sécurité, à la stabilité et
à la prospérité en Europe», selon les mots du Président de la
Confédération Joseph Deiss.

L'élargissement signifie pour les relations contractuelles entre la
Suisse et l'UE que les accords bilatéraux en vigueur sont étendus aux
dix Etats adhérents. L'accord de libre-échange de 1972, l'accord sur
les assurances de 1989 et les sept accords sectoriels de 1999
(Bilatérales I) représentent les traités les plus importants à cet
égard. Le Conseil fédéral considère en particulier l'extension des
accords de 1999 comme un pas important et une chance pour l'économie
suisse.

L'accord de libre-échange, l'accord sur les assurances, ainsi que six
des sept accords des Bilatérales I sont applicables automatiquement et
immédiatement aux territoires des dix nouveaux Etats membres de l'UE.
En ce qui concerne l'accord sur la libre circulation des personnes, des
adaptations sont requises. Formulées dans un protocole additionnel à
l'accord, ces adaptations font actuellement l'objet de négociations
entre la Suisse et l'UE. Il s'agit concrètement de définir à l'égard
des dix nouveaux Etats membres un régime transitoire séparé permettant
de garantir une ouverture contrôlée et par étapes du marché suisse du
travail.

Ces négociations sont aujourd'hui très proches d'une conclusion. Il a
été convenu que la Suisse disposera d'un délai transitoire séparé, de
manière analogue au règlement interne de l'UE qui autorise les quinze
anciens Etats membres à maintenir des restrictions à l'encontre des dix
nouveaux. L'entrée en vigueur de ce régime transitoire devrait
intervenir au plus tôt vers la mi-2005. D'ici là, la Suisse continuera
de réserver aux ressortissants des dix Etats adhérents le même
traitement qu'aux ressortissants extra-communautaires.
(Information auprès de l'Office fédéral de l'immigration, de
l'intégration et de l'émigration (IMES), tél.: 031 324 31 50,
www.imes.admin.ch).

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Bureau de l'intégration DFAE/DFE;
 tél.: 031 322 22 22,
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