Armoiries de la Suisse

CONFOEDERATIO HELVETICA
Les autorités fédérales de la Confédération suisse

Page d'accueil
Courrier
Recherche

5e révision de l'AI: Le Conseil fédéral pose des jalons

Le Conseil fédéral a défini les bases de la 5e révision de l'AI qui devrait
être mise en consultation à l'automne. L'objectif de cette révision est de
diminuer de 10 % le nombre des nouvelles rentes et de réduire les déficits
annuels de l'AI. Elle prévoit, outre une série de mesures d'économies, un
système de détection précoce et de suivi de personnes en incapacité de
travail pour cause de maladie (DPS) ainsi que des mesures d'intégration
supplémentaires. Ces instruments ont pour but de permettre de détecter et de
suivre le plus tôt possible les personnes concernées et de les maintenir
aussi longtemps que faire se peut dans le processus de travail afin de
verser moins de rentes ou des rentes d'un montant moins élevé. Pour
renforcer l'efficacité de ces mesures, l'évaluation de la capacité ou de l'
incapacité de travail sera dorénavant confiée uniquement à des médecins de l
'AI. A cela s'ajoutent des mesures visant à corriger les incitations qui
nuisent à l'intégration. Sur le plan des recettes, il est proposé de relever
les cotisations salariales en faveur de l'AI de un pour mille, en
contrepartie à l'allègement du 2e pilier. La révision permettra de réaliser
en moyenne des économies de 544 millions de francs par an d'ici 2025.

Il faut absolument agir dans le domaine de l'assurance-invalidité, car le
nombre de nouveaux bénéficiaires de rentes est en constante augmentation ;
ces derniers sont aussi toujours plus jeunes et les maladies psychiques,
prennent toujours plus d'importance en tant que facteur invalidant. C'est
pourquoi le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'intérieur
de préparer d'ici la fin de l'année une 5e révision de l'AI destinée à
résoudre ces problèmes.

A donne sociale nouvelle, instruments nouveaux
Le Conseil fédéral estime que les mesures de réadaptation actuelles de l'AI
ne sont plus adaptées à la nouvelle donne. Par ailleurs, les acteurs du
domaine de l'AI sont unanimes à reconnaître qu'à l'heure actuelle, les
personnes en incapacité de travail pour cause de santé sont détectées
beaucoup trop tard, ce qui réduit fortement les chances de succès des
efforts de réinsertion.

Pour que le principe « la réadaptation prime la rente » reste valable à l'
avenir et qu'il soit encore possible de contrôler et de gérer le système de
l'AI, le Conseil fédéral mise sur une stratégie en deux étapes. Il prévoit d
'une part une série de mesures d'économies et il entend d'autre part lutter
contre l'augmentation constante du nombre de nouvelles rentes à l'aide de
deux nouveaux instruments.

Le premier est un dispositif de détection précoce et de suivi (DPS), mis en
oeuvre par des services spécialisés, qui doit permettre de maintenir les
personnes concernées autant que faire se peut à leur place de travail. Le
DPS interviendra en amont du système de l'AI et sera testé dans un certain
nombre de projets pilotes.

D'autres mesures ciblées destinées à assurer le plus rapidement possible la
réintégration des personnes concernées seront mises en oeuvres. Les
personnes concernées auront l'obligation de se soumettre à ces mesures.

Sur le plan des recettes, il est proposé de relever les cotisations
salariales en faveur de l'AI de un pour mille ; de 1,4 % à l'heure actuelle,
elles passeront à 1,5 %. Cette hausse a valeur de contrepartie à l'
allègement du 2e pilier (490 millions de francs par an). Ces économies
devraient avoir une incidence positive sur les cotisations de l'employé et
sur la contribution de l'employeur au régime de la prévoyance
professionnelle. Les recettes supplémentaires découlant de cette hausse -
300 millions de francs par an - serviront notamment, conjointement aux
autres mesures, à résorber la dette de l'AI.

Autres propositions destinées à freiner l'augmentation du nombre de
nouvelles rentes

Des mesures d'accompagnement sont en outre prévues pour optimiser l'
efficacité de ces démarches. Ainsi, seuls les médecins des services médicaux
régionaux de l'AI (SMR) effectueront dorénavant l'expertise médicale
concluant ou non à l'incapacité de travail. Le droit aux prestations de l'AI
prendra naissance au plus tôt au moment où la personne sera mise à l'AI et
ne sera plus rétroactif. De plus, les assurés n'auront droit à une rente
ordinaire de l'AI qu'après une durée de cotisation de cinq ans et non plus
au bout d'un an seulement.

Correction des incitations négatives
Le système de l'AI en lui-même ou l'AI associée à d'autres branches des
assurances sociales fait parfois que les personnes dont la santé est
atteinte se retrouvent dans une situation financière plus favorable que
celle qui était la leur avant l'octroi de prestations. Pour corriger cela,
le système d'indemnités journalières de l'AI sera harmonisé avec celui de l'
assurance-chômage. Le degré d'invalidité sera davantage déterminé sur la
base du revenu effectif et non plus sur celle d'un revenu hypothétique. Et
enfin, les bénéficiaires de rentes AI qui parviennent à augmenter leur
revenu en utilisant au mieux leur capacité de travail réduite ne seront plus
pénalisés par une diminution de leur revenu total (revenu + rente AI +
éventuelles prestations complémentaires) comme cela se produit maintenant
dans certains cas.

Mesures d'économies
Sont en outre prévues les mesures d'économies suivantes :

·        Financement des mesures médicales de réadaptation professionnelle
par l'assurance-maladie :
C'est l'AI qui couvre à l'heure actuelle les coûts des traitements médicaux
qui ne concernent pas le traitement du trouble en lui-même, mais visent
directement la réadaptation professionnelle. Dorénavant, c'est l'
assurance-maladie qui les couvrira, étant donné qu'elle finance aujourd'hui
déjà les traitements médicaux des assurés de l'AI.

·        Suppression des rentes complémentaires en cours :
Les rentes complémentaires de l'AI ont été supprimées au 1.1.04 (4e révision
de l'AI) car cette prestation dépendante de l'état civil ne se justifie plus
du point de vue social. Les rentes complémentaires en cours n'étaient pas
concernées par cette mesure ; elles seront dorénavant elles aussi
supprimées.

  a.. Suppression du supplément de carrière :
  Si les assurés deviennent invalides avant l'âge de 45 ans, le revenu
servant au calcul de la rente individuelle est majoré du supplément de
carrière pour compenser les augmentations de revenu dont les assurés
auraient bénéficié si leur carrière avait évolué normalement. Ce supplément
sera supprimé car il peut avoir pour effet que certains assurés obtiennent
un revenu sous forme de rente AI plus élevé que le dernier revenu réalisé
avant de devenir invalides.

Conséquences financières de la 5e révision de l'AI

Toutes les mesures évoquées permettront d'abaisser de 10 % le nombre de
nouvelles rentes. Par ailleurs, elles représentent une contribution
substantielle à l'assainissement des finances de l'AI. Elles permettent en
outre à l'AI de réaliser en moyenne des économies de 544 millions de francs
par an d'ici 2025.

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information

Renseignements:            Beatrice Breitenmoser, vice-directrice de l'OFAS,
tél. 031 322 91 32

                                    Responsable du domaine d'activité
Assurance-invalidité

                                    Office fédéral des assurances sociales

Weitere Informationen zum Thema finden Sie auf der Homepage des BSV unter
www.bsv.admin.ch

Vous trouverez des informations relatives à ce sujet sur le site internet de
l'OFAS à l'adresse suivante: www.ofas.admin.ch

Ulteriori informazioni sul tema sono disponibili su sito Internet dell'UFAS
all'indirizzo www.ufas.admin.ch