Berne, le 28.04.2004.
Soumise
à consultation, l'adhésion de la Suisse à la Convention pénale du Conseil de
l'Europe sur la corruption ainsi qu'au protocole additionnel y relatif a
recueilli une large approbation. Le Conseil fédéral a pris acte, mercredi, des
résultats de cette consultation et chargé le Département fédéral de justice et
police (DFJP) d'élaborer un message relatif à la ratification de ladite
convention et de son protocole additionnel ainsi qu'à l'extension du dispositif
pénal contre la corruption.
La procédure de consultation a conforté la
position du Conseil fédéral, qui entend soutenir les efforts internationaux
visant à renforcer l'efficacité de la lutte contre la corruption.
La convention et son protocole visent à harmoniser les dispositions pénales des
Etats parties et, par là, à renforcer la collaboration internationale. Aussi
escompte-t-on que l'adhésion à ces deux instruments permette de réprimer plus
efficacement la corruption, également sur le plan international.
Adaptation mesurée du droit pénal
La législation suisse en vigueur
satisfait déjà à nombre d'exigences posées par la convention et son protocole
additionnel. Il ne subsiste que quelques lacunes qu'il s'agit de combler en vue
de la ratification de ces deux instruments. Les partisans de l'adhésion à la
convention et à son protocole se sont prononcés, dans le cadre de la
consultation, en faveur d'une adaptation mesurée du dispositif pénal. Ont
recueilli une majorité d'avis favorables la mise en place d'une nouvelle norme
pénale réprimant la corruption passive
d'agents publics étrangers ainsi que la proposition d'étendre la responsabilité de l'entreprise à la
corruption privée active.
L'idée de rendre punissable la corruption passive dans le domaine privé
est, elle aussi, largement saluée. Toutefois, les avis divergent sur la
définition concrète des éléments constitutifs de cette nouvelle infraction. Se
rangeant à l'avis de la majorité des milieux consultés, le Conseil fédéral a
décidé que la corruption passive dans le domaine privé ne serait poursuivie que
sur plainte et qu'elle serait réglementée dans la loi contre la concurrence
déloyale. Toujours sur la base des résultats de la consultation, le Conseil
fédéral renonce à introduire une norme pénale sur le trafic
d'influence.
Renseignements
supplémentaires:
Ernst Gnägi, Office fédéral de la
justice, tél. 031 322 40
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