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Communiqué de presse
0,5 pour mille, tolérance zéro en matière de drogues et mesures
administratives plus sévères dès le 1er janvier 2005
Au cours de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a décidé de mettre
en vigueur, au 1er janvier 2005, la limite de 0,5 pour mille, la tolérance
zéro pour certaines drogues et la réglementation plus sévère concernant le
retrait du permis de conduire. Se fondant sur les modifications légales
adoptées par le Parlement en décembre 2001 et sur l'ordonnance
départementale de mars 2003 sur les limites d'alcoolémie, le Conseil fédéral
a arrêté les prescriptions nécessaires à l'application de la législation
fédérale par les cantons. Ces prescriptions font partie des mesures visant à
accroître la sécurité routière.
En 2002, le Conseil fédéral avait chargé le Département fédéral de l'
environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) d
'élaborer des mesures permettant de réduire de 50 pour cent le nombre des
tués sur nos routes, d'ici à 2010. Dans cette perspective, tout un train de
mesures est actuellement en voie d'être constitué dans le cadre du projet de
nouvelle politique de sécurité routière. A cet égard, il convient de
rappeler que le renforcement des prescriptions en matière de retrait du
permis de conduire et l'abaissement à 0,5 pour mille du taux limite d'alcool
dans le sang ont déjà fait l'objet d'une décision du Parlement. Faisant
partie de l'arsenal des mesures qui visent à renforcer la sécurité routière,
celles qui viennent d'être adoptées comportent les innovations suivantes:
Alcool au volant
- Contrôle de l'air expiré sans indice d'ébriété: Dès que les
dispositions en la matière seront entrées en vigueur, la police aura le
droit d'effectuer partout et n'importe quand des contrôles de l'air expiré
sur la voie publique. Elle pourra le faire lors des contrôles de la
circulation de grande envergure, des contrôles portant spécialement sur l'
alcool au volant ou des opérations policières de routine visant à contrôler
des véhicules et des conducteurs spécifiques. Ainsi, chacun devra s'attendre
à faire l'objet d'un contrôle d'alcoolémie.
- Limite de 0,5 pour mille
-
Règle de la circulation: Est réputée incapable de conduire toute personne
présentant une alcoolémie d'au moins 0,5 pour mille (jusqu'à présent 0,8 ?)
ou dont l'organisme contient une quantité d'alcool entraînant un tel taux.
Constatation de l'ébriété: En principe, l'analyse de sang constitue le moyen
de preuve approprié pour constater l'ébriété. Mais lorsque le contrôle est
effectué au moyen d'un éthylomètre et que la valeur affichée est comprise
entre 0,50 et 0,79 pour mille, on renoncera à la prise de sang si la
personne contrôlée reconnaît cette valeur par sa signature. Lorsque le
résultat des mesures de l'air expiré correspond à un taux d'alcool de 0,8
pour mille, on procédera toujours à une prise de sang.
Sanctions
La personne contrôlée doit s'attendre à des sanctions différentes en
fonction de son degré d'ébriété. Une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,79
pour mille donne lieu à une amende et/ou une peine d'arrêts. Pour autant que
la réputation de l'intéressé en tant qu'automobiliste soit sans tâche et qu'
il n'ait commis aucune infraction supplémentaire, qualifiée pour le moins de
légère, l'autorité administrative lui infligera un avertissement. Sinon, un
retrait du permis de conduire d'une durée d'un mois sera prononcé. S'il
présente une alcoolémie de 0,8 pour mille et plus, il doit s'attendre à ce
qu'on lui inflige une amende et/ou une peine d'emprisonnement et qu'on lui
retire le permis de conduire pour trois mois au minimum.
Conduite sous l'influence de stupéfiants et de médicaments/tolérance zéro
Règle de la circulation: Toute personne qui ne dispose plus des facultés
physiques et psychiques suffisantes parce qu'elle est sous l'influence de
stupéfiants ou de médicaments eet réputée incapable de conduire et la
conduite de tout véhicule lui est interdite.
Constatation de l'incapacité de conduire: Lorsqu'un conducteur est suspecté
d'incapacité de conduire, une prise de sang sera ordonnée. Les tests
préliminaires de la salive, de l'urine ou de la sueur peuvent corroborer un
soupçon mais ils ne sont pas obligatoires. La personne contrôlée est réputée
incapable de conduire lorsque la présence de l'une des substances suivantes
dans le sang est accréditée: cannabis, cocaïne, héroïne, morphine et
quelques drogues de synthèse, telles que l'ecstasy. Pour les autres
substances pouvant compromettre la capacité de conduire, le juge et l'
autorité chargée de prononcer le retrait du permis de conduire se fonderont
sur une expertise basée sur le principe dit des trois piliers, à savoir les
constatations de la police, un examen médical et les résultats des analyses
de laboratoire.
Retrait du permis de conduire
Les infractions seront désormais classées en différentes catégories, à
savoir:
- les infractions jugées particulièrement bénignes (p. ex. une très
légère collision en manoeuvrant sur un parking): ni sanction pénale ni
mesure administrative;
- les infractions considérées comme des bagatelles et qui correspondent à
une rubrique de la liste des amendes d'ordre: amende;
- les infractions légères (p. ex. les excès de vitesse de 16 à 20 km/h
dans une localité, de 21 à 25 km/h hors localité et de 26 à 30 km/h sur
autoroute, la conduite avec un taux d'alcool de 0,50 à 0,79 ?), à condition
que la faute et la mise en danger ne soient
qualifiées que de légères: lorsque l'intéressé en est à sa première
infraction de ce genre, celle-ci donnera lieu à un avertissement, en plus de
l'amende;
- les infractions moyennement graves (p. ex. les excès de vitesse de 21 à
24 km/h dans une localité, de 26 à 29 km/h hors localité et de 31 à 34 km/h
sur autoroute, la conduite avec un taux d'alcool de 0,50 à 0,79 ?, lorsque l
'intéressé a en outre commis une infraction supplémentaire qualifiée de
légère); dans ces cas, ni la faute et ni la mise en danger ne doivent être
qualifiées de légères ou de graves. Lorsque l'intéressé en est à sa première
infraction de ce genre, le permis lui sera retiré pour un mois au minimum,
en plus de l'amende;
- les infractions graves (p. ex. dépasser la vitesse maximale
autorisée de 25 km/h et plus en agglomération, de 30 km/h et plus hors
localité et de 35 km/h et plus sur autoroute, conduire avec une alcoolémie
de 0,80 ? et plus ou conduire sous l'influence de stupéfiants); dans ces
cas, la faute et la mise en danger seront toutes deux qualifiées de graves.
Lorsque l'intéressé en est à sa première infraction de ce genre, le permis
de conduire lui sera retiré pour une durée de trois mois au minimum, en plus
de l'amende et/ou de la peine d'emprisonnement.
-
Système en cascade
En cas de nouvelles infractions de gravité moyenne ou élevée, les durées
minimales du retrait de permis s'allongeront par paliers (selon le système
dit en cascade). Lorsqu'un conducteur commet trois infractions graves ou
quatre infractions de gravité moyenne en l'espace de 10 ans, le permis de
conduire lui sera retiré à l'avenir pour une durée indéterminée (mais au
minimum pour deux ans). Si le permis retiré de cette manière peut être
restitué à son titulaire et que celui-ci commet une nouvelle infraction, l'
autorité lui retirera le permis de conduire à titre définitif.
Toutes ces mesures devraient contribuer largement à renforcer la sécurité
routière.
Berne, le 28 avril 2004
DETEC Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'
énergie et de la communication
Service d'information et de presse
Renseignements:
Service d'information de l'Office fédéral des routes, OFROU, tél. 031 324 14
91.
Vous trouverez les textes légaux sous le site www.astra.admin.ch.