Négociations bilatérales entre la Suisse et l'UE: Réunion de

Négociations bilatérales entre la Suisse et l'UE: Réunion de
négociations horizontales à Bruxelles

Une rencontre de négociations horizontales entre la Suisse et l'UE a eu
lieu aujourd'hui à Bruxelles. Les discussions ont porté sur les
derniers points ouverts dans les négociations bilatérales II, sur
l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes aux dix
Etats adhérents, ainsi que sur les questions des ré-exportations et
d'une contribution financière de la Suisse à la cohésion économique et
sociale.

La réunion a permis de discuter des projets de solutions aux dernières
questions encore ouvertes. Ces éléments d'accord seront rapidement
transmis pour décision aux instances politiques responsables des deux
côtés. En cas d'accord de principe donné de part et d'autre, une
conclusion politique pourra intervenir prochainement, à l'occasion de
la rencontre envisagée à niveau ministériel.

Les délégations sont convenues de ne fournir aucune indication concrète
quant au contenu de cette ébauche d'accord avant que les instances
politiques ne se soient prononcées. Les derniers points ouverts dans
les bilatérales II concernent l'entraide judiciaire en matière de
délits fiscaux. Dans le dossier Schengen/Dublin, la Suisse exige une
garantie durable du maintien du secret bancaire pour ce qui a trait aux
impôts directs. De son côté, l'UE réclame dans le dossier de la lutte
contre la fraude une coopération plus étendue dans le domaine de la
fiscalité indirecte (droits de douane, TVA, impôts de consommation,
p.e. sur le tabac et l'alcool). En ce qui concerne l'extension de
l'accord sur la libre circulation des personnes (bilatérales I), une
solution se dessine également pour les délais transitoires, soit pour
les dates marquant respectivement le début et la fin du régime
transitoire appliqué à l'égard des ressortissants des dix Etats qui
adhèrent à l'UE le 1er mai.

La délégation suisse est dirigée par l'Ambassadeur Michael Ambühl, chef
du Bureau de l'intégration DFAE/DFE; celle de la Commission européenne
par le Directeur Percy Westerlund, de la Direction générale des
relations extérieures.

Adrian Sollberger, chef de l'information du Bureau de l'intégration
 DFAE/DFE
 Tél. 0041 79 301 62 84

 Urs Hammer,
 chargé d'information
 Mission suisse près de l'UE
 Tél. 0032 2 286 13 29