A sa séance d’aujourd’hui, le
Conseil fédéral a discuté des résultats des entretiens exploratoires menés avec
l’Union européenne (UE). Il est parvenu à la conclusion que les négociations
bilatérales II n’avaient certes pas encore abouti mais qu’elles avaient des
chances de se conclure sans qu’il faille pour autant renoncer au secret
bancaire.
Lors de son examen des points
en suspens, le Conseil fédéral a arrêté sa position, ou l’a précisée, de sorte
qu’une nouvelle réunion de négociation pourra avoir lieu avec l’UE dans les
jours qui viennent. L’objectif du Conseil fédéral est d’organiser pour début mai
déjà une rencontre politique de haut niveau dont le but sera de tenter de régler
les derniers points en suspens au plan politique.
Les ultimes divergences
concernent en particulier la question de l’échange d’informations en cas
d’infraction fiscale. Alors que, dans le dossier Schengen/Dublin, la Suisse
réclame une garantie durable du secret bancaire en lien avec les impôts directs,
l’UE demande, dans le dossier de la lutte contre la fraude douanière, que la
collaboration soit plus importante dans le domaine des impôts indirects
(douanes, TVA, impôts de consommation sur le tabac et l’alcool). En cas
d’infractions fiscales, ce sont les instruments juridiques déjà applicables dans
la procédure suisse qui doivent être mis en œuvre. Une autre question ouverte
est celle de la manière dont l’entraide administrative et judiciaire peut être
accordée dans le domaine du blanchiment d’argent. Dans ce domaine, la Suisse est
prête à accorder son entraide administrative et judiciaire lorsque l’infraction
préalable constitue une escroquerie en matière fiscale au sens du droit
suisse.
Lors de cette même séance, le
Conseil fédéral s’est également entretenu des négociations, fort avancées, sur
l’élargissement aux dix nouveaux membres de l’UE de l’accord sur la libre
circulation des personnes. A cet égard, une seule question reste ouverte, celle
de la date du début de la période transitoire de sept ans. Le Conseil fédéral a
là aussi précisé sa position.
Enfin, le Conseil fédéral a
abordé la question d’une éventuelle contribution de la Suisse en faveur de la
cohésion sociale et économique entre les membres de l’UE élargie. Le Conseil
fédéral est en principe prêt à entrer en matière sur ce point, suite à la
demande qui lui a été adressée par l’UE, pour autant toutefois que les
négociations bilatérales II aboutissent. L’élargissement de l’UE contribue de
façon essentielle à la stabilité et à la prospérité en Europe, mais elle
engendre aussi une charge financière pour l’UE ; une contribution de
solidarité de la part de la Suisse est donc justifiée. Une éventuelle
contribution de la Suisse en faveur de la cohésion serait limitée dans le temps
et versée à des projets que la Suisse choisirait et gérerait de manière
autonome.
Le porte-parole du Conseil
fédéral
Achille Casanova,
vice-chancelier
Berne, le 21 avril 2004