Introduction de la cédule hypothécaire sans titre

Le DFJP lance une procédure de consultation sur une révision partielle des
droits réels immobiliers et du droit du registre foncier

Berne, le 21.04.2004 La modification du code civil (droits réels immobiliers
et droit du registre foncier) prévoit l'introduction de la cédule
hypothécaire sans titre, ainsi que d'autres innovations. Ce mercredi, le
Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP)
de lancer une procédure de consultation, qui s'achèvera à la fin novembre
2004, sur les quelque cent articles formant l'avant-projet. Il s'agit de la
plus importante révision partielle des droits réels immobiliers et du droit
du registre foncier depuis l'entrée en vigueur du code civil en 1912.

L'introduction, comme alternative à la cédule hypothécaire sur papier, de la
cédule hypothécaire sans titre, générée par l'inscription au registre
foncier, constitue la principale innovation de l'avant-projet. Renoncer à l'
émission d'un titre de gage permet d'économiser les frais liés à sa
conservation en lieu sûr et à sa transmission entre les banques, les études
de notaires et les bureaux du registre foncier. La cédule de registre
présente aussi l'avantage de ne pouvoir être égarée, ce qui évite les
procédures d'annulation longues et coûteuses que nécessite d'ordinaire la
perte d'un titre de gage. La cédule hypothécaire actuelle, sur papier, est
cependant maintenue; les parties pourront choisir la forme qui leur convient
le mieux.

Faciliter l'accès à la propriété de son logement

Le projet de révision prévoit également l'introduction d'un droit dit de
volume, par lequel une personne obtient le droit d'utiliser une partie
déterminée d'un bâtiment et de procéder à son aménagement intérieur sans
avoir une part de copropriété sur l'immeuble ou sur le bâtiment. Cette
innovation doit permettre à de plus larges pans de la population d'accéder à
la propriété de leur logement.

Système moderne d'informations foncières

A l'avenir, le registre foncier doit mieux remplir sa fonction de système
moderne d'informations foncières. La révision proposée permettra, d'une
part, de supprimer du registre foncier les inscriptions n'ayant plus de
portée matérielle et, d'autre part, d'y faire figurer, pour chaque immeuble,
les restrictions de la propriété relevant du droit public.

Différentes précisions et modifications sont également prévues dans le
domaine de l'hypothèque des artisans et des entrepreneurs. Il s'agit
notamment d'améliorer la protection du propriétaire foncier qui construit
contre le risque de devoir payer deux fois les travaux exécutés.

Renseignements supplémentaires :

Christina Schmid, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 41 17