Restriction aux échanges de contingents laitiers

Restriction aux échanges de contingents laitiers

Le Conseil fédéral restreint le commerce des contingents. Avec la
modification de l'ordonnance sur le contingentement laitier (OCL)
décidée aujourd'hui, les détenteurs de contingents qui ne les utilisent
par eux-mêmes ne devraient plus bénéficier de prix de location ou de
vente surfaits. Le Conseil fédéral réagit ainsi à l'insécurité régnant
autour des échanges de contingents, laquelle a mis sous pression en
particulier les producteurs actifs, locataires de contingents laitiers.

La demande de droits de produire s'est accrue dans la perspective de
l'abandon du contingentement laitier (abandon facultatif à partir du
1er mai 2006 et général à partir du 1er mai 2009). S'attendant à ce que
la quantité contractuelle future soit fixée en référence au volume
produit sous le régime des quotas, de nombreux producteurs cherchent à
augmenter leur contingent afin d'aborder la nouvelle situation dans de
bonnes conditions. Certains producteurs, qui avaient mis leurs
contingents en location, tendaient à profiter de cet état de choses.
Evoquant une aggravation de la situation, les organisations de
producteurs ont demandé que la Confédération prenne des mesures.

Le nouvel article 3a OCL restreint quelque peu les possibilités de
commerce de contingents laitiers. Il prévoit en substance que le cédant
ne puisse reprendre un contingent loué que pour l'utiliser à son propre
compte. Il exclut la location ou la revente ultérieures à des tiers.
Ainsi sera évité que des contingents soient repris à des fins
spéculatives, ce qui faisait subir une très forte pression aux
producteurs actifs.

Office fédéral de l‘agriculture,
 division principale Production et Affaires internationales,

 Jacques Chavaz,
 directeur suppléant,
 tél. 031 322 25 02