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Avant-projet de loi sur l'information et la protection des

Avant-projet de loi sur l'information et la protection des
consommateurs (LIPC). Ouverture de la procédure de consultation

Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a chargé le
Département fédéral de l'économie (DFE) de mettre en consultation un
rapport d'expert sur la révision de la Loi sur l'information des
consommatrices et des consommateurs (LIC), rebaptisée Loi sur
l'information et la protection des consommateurs (LIPC). Ce rapport est
l'oeuvre du Prof. Pascal Pichonnaz de l'Université de Fribourg. La
procédure de consultation court jusqu'au 15 juillet 2004.

Donnant suite au mandat du Conseil fédéral du 16 juin 2003, le
Département fédéral de l'économie a chargé le Prof. Pascal Pichonnaz,
Professeur ordinaire à l'Université de Fribourg et titulaire de la
chaire de droit privé et de droit romain, d'élaborer une projet de
révision de la LIC contenant principalement les éléments suivants:
adaptation des exigences de l'information du consommateur et de la
sécurité des produits et des services, introduction d'actions civiles
des associations de protection des consommateurs ainsi que des
associations professionnelles et économiques, droit de révocation pour
défaut d'information et sanctions pénales, proposition de règlement
extra-judiciaire des litiges de consommation.
La LIC n'est en effet plus adaptée à l'évolution du marché des produits
et surtout des services.  Le projet de LIC révisée proposé par le prof.
Pichonnaz porte le nouveau titre de Loi sur l'information et la
protection des consommateurs (LIPC); il s'agit d'une loi de principe,
destinée à s'appliquer en l'absence de réglementation spécifique dans
le droit sectoriel. Elle est accompagnée d'une liste de toutes les lois
et ordonnances sectorielles devant être modifiées en parallèle à cette
révision principale.
La modification de la LIC du 5 octobre 1990 vise les objectifs
d'information et de protection des consommateurs tout en tenant compte
des intérêts de l'économie.

Monique Pichonnaz Oggier
Bureau fédéral de la consommation
tél.: 079 686 20 04 / 031 322 20 46

 Prof. Pascal Pichonnaz
 Université de Fribourg
 tél. 079 / 323 53 09