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DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR Berne, 7 avril 2004 Communiqué de presse Retrait de la réserve à l'article 7 lettre b de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes Le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui de retirer une réserve que la Suisse avait formulée lors de la ratification de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Cette démarche s'inscrit dans le cadre de la mise en ouvre de la réforme de l'armée suisse. A l'occasion de la ratification de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la Suisse avait formulé une réserve à l'art. 7 lit. b de la Convention en faveur du maintien de la législation militaire suisse qui interdisait aux femmes d'exercer des fonctions impliquant un engagement armé allant au-delà de l'auto-défense. Si la Suisse a émis une réserve à cet article, c'est avant tout pour exclure la participation des femmes aux actions de combat menées dans l'armée suisse. En effet, selon la législation suisse qui était alors en vigueur, les femmes n'étaient pas autorisées à exercer de fonctions militaires dans lesquelles l'usage de l'arme personnelle sortait du cadre de l'autodéfense. Autrement dit, elles ne pouvaient pas être engagées dans l'infanterie, les troupes mécanisées, les troupes légères, l'artillerie et la défense anti-aérienne. En acceptant le projet de réforme de l'armée suisse (votations populaires du 18 mai 2003), le peuple suisse a accordé aux femmes un accès illimité aux troupes potentiellement impliquées dans des actions de combat. Par ailleurs, la révision des ordonnances en question, entrée en vigueur le 1er janvier 2004, établit formellement l'égalité entre hommes et femmes dans les fonctions militaires impliquant un engagement armé. Par conséquent, le droit suisse étant sur ce point en parfaite compatibilité avec l'esprit et le but de la Convention, le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui de retirer cette réserve.