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Communiqué de presse
Politique des transports et des finances : financement assuré pour les
grands projets ferroviaires
Le Conseil fédéral a approuvé le rapport sur les grands projets ferroviaires
demandé par les commissions parlementaires, et il s'est engagé sur la voie
de la durabilité en matière de politique des transports et des finances. Il
s'agit de réaliser les principaux projets dans les meilleurs délais. Les
autres projets feront l'objet d'une vision globale dont l'horizon temporel
est fixé à 2007/2008. L'affaire est maintenant transmise au Parlement.
En septembre 2003, le Conseil fédéral a chargé le DETEC d'analyser, en
collaboration avec le DFF, le financement de l'infrastructure ferroviaire en
tenant compte des problèmes que posent les coûts subséquents. Les deux
départements ont déjà présenté les résultats intermédiaires de ces examens
et les ébauches de solution et ils les ont intégrés dans le rapport sur la
NLFA que le Conseil fédéral vient d'approuver. Ce dernier propose d'adapter
les mécanismes de financement du fonds destiné à la réalisation des projets
d'infrastructure des transports publics (fonds FTP). Après les vacances d'
été de 2004, un message à ce sujet sera vraisemblablement approuvé, compte
tenu des discussions imminentes au sein des commissions parlementaires. Les
solutions esquissées délesteront le compte financier de la Confédération et
seront imputées au fonds FTP.
D'une part, on n'accordera plus de prêts remboursables et rémunérés aux
conditions du marché pour les projets FTP. D'autre part, les prêts déjà
octroyés seront transformés, au plus tard le 1er janvier 2006, en avances
pour le fonds. Celles-ci seront financées par les recettes du fonds. Cette
démarche permet d'assurer à long terme le financement des projets FTP.
Avec la suppression des prêts, dès 2006, il manquera au fonds FTP une source
de financement (près de 5,5 milliards de francs jusqu'en 2022). Afin de
pouvoir imputer les prêts existants au fonds et de réaliser les projets en
respectant les délais, il faut augmenter provisoirement la limite des
avances.
Vision d'ensemble des grands projets ferroviaires
Cette solution permet la réalisation des projets prioritaires. Les projets
qui ne sont pas encore réalisés seront redimensionnés ou échelonnés dans le
temps. Sur le plan politique des transports et des finances, une vision
globale des grands projets ferroviaires s'impose. C'est-à-dire qu'il y a
lieu d'examiner de près tous les projets FTP qui ne sont pas encore prêts à
être réalisés (tunnel de base du Zimmerberg et tunnel de l'Hirzel, deuxième
étape de RAIL 2000 et deuxième phase du raccordement de la Suisse aux LGV)
ainsi que les autres grands projets dont le financement n'est pas assuré. Un
nouveau message sera mis en consultation à cet effet vers 2007/2008.
Crédit supplémentaire inchangé
En février, les coûts finals prévus pour la NLFA ont été adaptés, ce qui a
incité plusieurs commissions parlementaires à demander le rapport en
question, approuvé par le Conseil fédéral. Celui-ci demande au Conseil
national d'accorder le crédit supplémentaire de 900 millions de francs, déjà
approuvé par le Conseil des Etats et destiné à renflouer les réserves de la
NLFA. Ces fonds permettent de financer les travaux des quatre années à
venir, à condition que ne s'accumulent pas les événements majeurs non
compris dans l'évaluation des risques. Ainsi le cadre financier reste serré
et la pression des coûts élevée. Lorsque l'on connaîtra mieux l'état d'
avancement des projets et l'évolution des conditions-cadres, le Conseil
fédéral présentera vraisemblablement en 2007/2008 un nouveau message relatif
à un autre crédit supplémentaire. A ce moment-là, on disposera d'indications
plus précises quant à l'estimation des coûts finals, car le tunnel de base
du Loetschberg sera achevé et le tunnel de base du St-Gothard sera excavé à
80%.
Parmi les projets bloqués de la NLFA, il faut libérer et réaliser aussi vite
que possible le tunnel de base du Ceneri. C'est la seule façon de mettre en
ouvre l'objectif poursuivi par la construction du tunnel de base du
St-Gothard, à savoir une ligne de plaine. Pour des raisons de sécurité, le
Conseil fédéral favorise toujours le système des deux tubes à une voie. Il
convient toutefois d'examiner les possibilités de redimensionnement. Les
autres projets, non encore décidés, de la deuxième phase de la NLFA 1
(tunnel de base du Zimmerberg et tunnel de l'Hirzel) resteront bloqués jusqu
'à la présentation de la vue d'ensemble des grands projets ferroviaires. C'
est alors qu'on décidera s'il faut les réaliser ou y renoncer.
Le 25 février 2004, le Conseil fédéral a différé le message sur le
raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau ferroviaire
européen à grande vitesse (première phase des LGV). Le DETEC lui soumettra
encore une fois ce message dans les prochaines semaines. Les possibilités de
redimensionnement sont en cours de vérification.
Coûts finals probables de la NLFA
Comme déjà communiqué, les coûts finals probables pour l'ensemble des
projets NLFA se chiffraient à 15,8 milliards de francs au 31 décembre 2003.
Désormais, les coûts finals probables dépassent de 1,1 milliard le crédit
global des NLFA, réserves comprises (14,7 milliards).
Selon le rapport, la gestion du projet et le contrôle strict des coûts de la
NLFA, avec les rapports semestriels, ont en principe fait leurs preuves. En
concordance avec la déclaration correcte des événements, ils permettent de
saisir l'état d'avancement du projet entre les périodes considérées. L'
Office fédéral des transports (OFT) a toutefois été chargé de préciser plus
avant les objectifs en matière de déclaration des événement de la part des
maîtres d'ouvrage ATG et BLS AT, notamment en ce qui concerne les coûts et
les finances. Durant les phases où les processus politiques se dérouleront
parallèlement, telles que le traitement par le Parlement de crédits
supplémentaires, la Confédération et les maîtres d'ouvrage intensifieront
leur activité de communication vis-à-vis de la Délégation de surveillance de
la NLFA. Simultanément, dans le cadre de la stratégie de communication NLFA,
il faudra harmoniser plus étroitement la communication entre la
Confédération et les maîtres d'ouvrage en prévision de tels cas.
Convention avec les CFF concernant l'aménagement de l'axe NLFA du
Loetschberg
Par ailleurs, le Conseil fédéral a adopté une convention avec la SA CFF en
ce qui concerne l'aménagement des tronçons sur l'axe du Loetschberg. Estimés
à 189 millions, les travaux prévus sont déjà compris dans les coûts finals
probables de la NLFA. Le Parlement a déjà libéré les moyens financiers à cet
effet. Les travaux sont coordonnés avec la mise en exploitation du tunnel de
base du Loetschberg et doivent être terminés en 2007.
La convention avec les CFF SA concerne le tronçon Berne - Thoune et celui du
portail sud du tunnel de base du Loetschberg à St-German jusqu'à Brigue. Il
s'agit des travaux suivants : troisième voie entre Ostermundigen et
Gümligen, entre St-German et Viège ; contribution à l'aménagement de Viège
pour maîtriser le surcroît de trafic dû à la NLFA, mesures supplémentaires
de protection contre le bruit entre Rarogne et Brigue.
La Confédération a conclu une convention avec le BLS le 27 août 2003. Elle
met à sa disposition un crédit global de 41 millions de francs pour aménager
la section du BLS. Cette mesure augmentera la capacité entre Thoune et
Frutigen.
Berne, le 7 avril 2004
DETEC, Département fédéral de l'environnement, des transports, de
l'énergie et de la communication
Service de presse
Renseignements: Office fédéral des transports, Communication, tél: 031 322
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