Le Conseil fédéral adopte une convention européenne

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Le Conseil fédéral adopte une convention européenne

Plus de protection contre la piraterie des services de télévision

La Suisse souhaite se joindre aux efforts européens de protection contre la
piraterie des offres cryptées, telles que la télévision à la carte. Le
Conseil fédéral a adopté la Convention européenne sur la protection
juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès
conditionnel, et a transmis le message y relatif au Parlement. Empêcher l'
accès non autorisé à de tels services constitue l'une des priorités les plus
pressantes dans le domaine de l'audiovisuel en Europe.

L'accès aux services cryptés, que ce soit dans le domaine de la télévision,
des services d'information ou, dans une moindre mesure, de la radio, est
généralement garanti contre paiement. Or, la piraterie ou l'accès illicite à
ce type de programmes nuisent non seulement aux intérêts des exploitants,
mais aussi à ceux des créateurs, des détenteurs de droits et du grand
public, puisque les pertes de recettes subies par les entités concernées
peuvent se répercuter sur la diversité des opinions, le marché de l'
audiovisuel, et même l'industrie des appareils et des logiciels.

Malgré l'efficacité croissante des moyens d'autoprotection, le risque
d'accès non autorisé ou de falsification demeure, raison pour laquelle la
création d'un instrument juridique européen commun s'impose pour protéger
les services cryptés.

La convention comprend les définitions harmonisées des activités illicites
et des sanctions correspondantes. En outre, elle règle les problèmes de
collaboration internationale ainsi que le règlement des litiges. La
Convention n'entraîne pas de modification ou d'ajout dans les lois en
vigueur et n'implique aucune charge financière supplémentaire pour la
Suisse.

Bienne, le 7 avril 2004

DETEC Département fédéral de
l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

Service de presse et d'information

Renseignements :

Daniel Köhler
Office fédéral de la communication
tél. : +41 32 327 55 30
e-mail : daniel.koehler@bakom.admin.ch