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COmmuniqué de presse
Nouvelle ordonnance sur les émoluments en matière de surveillance de la
correspondance par poste et télécommunication
Le Conseil fédéral a adopté la nouvelle ordonnance sur les émoluments et les
indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et
télécommunication. Cette ordonnance fixe les émoluments et les indemnités
que les autorités de poursuite pénale, ordonnant des mesures de
surveillance, doivent verser aux fournisseurs de services de
télécommunication et à l'autorité fédérale compétente (Service des tâches
spéciales).
Cette nouvelle réglementation découle du mandat confié par le Parlement au
Conseil fédéral, à savoir édicter une nouvelle ordonnance sur les
émoluments. Ce mandat figure dans la loi fédérale sur la surveillance de la
correspondance par poste et télécommunication qui est entrée en vigueur le
1er janvier 2002.
Dans la nouvelle ordonnance, on a tenu compte des expériences acquises avec
la loi mentionnée ainsi que des développements technologiques en matière de
surveillance des télécommunications. Il en résulte l'apparition de nouvelles
prestations dont la surveillance est soumise au versement d'émoluments et d'
indemnités pour lesquels aucun tarif n'existait jusqu'à présent. Par
ailleurs, les procédures permettant d'ordonner et de mettre en oeuvre les
différentes mesures de surveillance se simplifient du point de vue de l'
organisation et de l'exploitation, ceci aussi bien dans le service concerné
que chez les fournisseurs de services de télécommunication.
La nouvelle ordonnance propose surtout l'introduction de forfaits et une
simplification des décomptes entre les autorités de poursuite pénale, le
Service des tâches spéciales et les fournisseurs de services de
télécommunication. Les nouvelles techniques de surveillance et la
simplification des décomptes permettent d'abaisser de 20% les montants
versés chaque année par les autorités de poursuite pénale pour les mesures
de surveillance.
L'ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2004.
Berne, le 7 avril 2004
ETEC Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'
énergie et de la communication
Service de presse et d'information
Renseignements: Roland Wittwer, SG DETEC, tél. 031 322 55 26