Le Conseil fédéral fixe au 1^er juillet 2004 la modification législative pertinente

Berne, 06.04.2004. Dorénavant la poursuite par voie de faillite sera exclue pour le recouvrement des primes de l'assurance-accidents obligatoire, celui-ci étant soumis à la poursuite par voie de saisie. Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1^er juillet  2004 la modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), nécessaire à l'introduction de cette réforme.

Cette révision législative a pour origine une intervention parlementaire. Le Conseil fédéral partage l'analyse selon laquelle il ne se justifie pas de soumettre à la poursuite par voie de faillites le recouvrement des primes de l'assurance-accidents obligatoire puisqu'il s'agit généralement de montants modiques. Par ailleurs, la poursuite par voie de faillite a des conséquences excessivement graves sur le plan social pour les petites et moyennes entreprises.

La nouvelle réglementation s'applique d'ores et déjà aux primes de la CNA et des autres caisses publiques. A partir du 1^er juillet, sa validité sera étendue aux établissements d'assurance-accidents privés.

Renseignements supplémentaires:

Dominik Gasser, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 40 94