Mise en ouvre de l'initiative sur l'internement: groupe de travail constitué

Le projet à mettre en consultation devra être prêt d'ici fin juin 2004

Berne, le 02.04.2004. Le conseiller fédéral Christoph Blocher, chef du
Département fédéral de justice et police (DFJP), a institué un groupe de
travail chargé de préparer la mise en ouvre de l'initiative sur
l'internement. Présidé par Heinrich Koller, directeur de l'Office fédéral de
la justice, ce groupe a reçu mandat de présenter d'ici fin juin 2004 un
avant-projet accompagné d'un rapport explicatif.

Le groupe de travail "internement" a pour mission d'élaborer les
dispositions législatives propres à concrétiser le nouvel article 123a de la
Constitution fédérale, que le peuple et les cantons ont adopté le 8 février
2004 en acceptant l'initiative populaire "Internement à vie pour les
délinquants sexuels ou violents jugés dangereux et non amendables".
L'avant-projet de modification du code pénal qui sera mis au point par le
groupe de travail devra respecter la teneur de la nouvelle norme
constitutionnelle tout en étant compatible avec la Convention européenne des
droits de l'homme. Le groupe examinera, en outre, dans quelle mesure il y a
lieu d'ajouter d'autres infractions à la liste de celles pour lesquelles le
juge prononce l'internement, selon les dispositions actuelles de la Partie
générale révisée du code pénal.

Le groupe de travail se compose des personnes suivantes:

·         Heinrich Koller, directeur de l'Office fédéral de la justice,
présidence

·         Anita Chabaan, représentante du comité d'initiative

·         Doris Vetsch, représentante du comité d'initiative

·         Hans Mathys, président de la Cour d'assises du canton de Zurich

·         Prof. Laurent Moreillon, Lausanne, représentant de la doctrine
pénale

·         Felix Bänziger, procureur général suppléant du canton de Berne,
représentant des autorités de poursuite pénale

·         Joe Keel, Saint-Gall, représentant des autorités de l'exécution
des peines

·         René Raggenbass, docteur en médecine, Martigny, représentant du
domaine de la psychiatrie judiciaire

·         Frank Urbaniok, docteur en médecine, chef du service de
psychologie et de psychiatrie près l'autorité d'exécution des décisions de
justice du canton de Zurich, représentant du domaine de la psychiatrie
judiciaire

·         Heinz Sutter, Office fédéral de la justice

·         Adrian Scheidegger, Office fédéral de la justice

Renseignements supplémentaires:

Folco Galli, Office fédéral de la justice, tél. 031 / 322 77 88