Communiqué

Le Conseil fédéral dresse un état des lieux de politique européenne

Séance spéciale du Conseil fédéral du 31 mars 2004

Le Conseil fédéral a dressé mercredi un état des lieux de la politique européenne et décidé des prochains pas. Dans le cadre des Bilatérales II, il maintient sa position consistant à négocier et à conclure tous les dossiers parallèlement. Par le biais d’entretiens informels, il entend préparer le terrain pour une rencontre au plus haut niveau avec l’Union européenne. Le collège gouvernemental a également discuté de  l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes et de la question d’une contribution de la Suisse à la cohésion en Europe. 

En ce qui concerne les Bilatérales II, le Conseil fédéral a réitéré sa ferme intention de conclure les négociations avec succès. Ce faisant, le Conseil fédéral a confirmé l’approche du paquet poursuivie jusqu’ici (parallélisme) – à savoir qu’une conclusion n’est acceptable que si tous les dossiers peuvent être conclus simultanément, avec des solutions permettant de garantir durablement le maintien du secret bancaire. Le dossier Schengen/Dublin doit être conclu intégralement.

Dans la perspective d’une proche conclusion des Bilatérales II, le Conseil fédéral a défini les options au vu des solutions qui se dessinent. Il a chargé les négociateurs  de mener des entretiens exploratoires dans le but de préparer un accord d’ensemble. Si ces contacts informels devaient conduire à des éléments de solutions constructifs, ceux-ci seraient discutés lors de la rencontre au plus haut niveau politique.

Les derniers points encore en discussion concernent l’entraide judiciaire en matière de délits fiscaux. La Suisse exige dans le dossier Schengen une garantie durable du principe de la double incrimination et donc du secret bancaire. De son côté, l’UE exige dans le dossier fraude une coopération plus étendue dans le domaine de la fiscalité indirecte (droits de douanes, TVA, impôts à la consommation sur le tabac et l’alcool).

La séance spéciale a en outre porté sur l’avancement des négociations concernant l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes. Il a d’ores et déjà été convenu avec l’UE que la Suisse disposera d’un régime transitoire de jusqu’à sept ans pour introduire la libre circulation des personnes à l’égard des travailleurs des dix pays adhérents. Les marchés du travail pourront ainsi être ouverts graduellement et de manière contrôlée. Des différends subsistent encore en ce qui concerne l’application concrète de ce régime transitoire (début des délais, statut des travailleurs indépendants et des prestataires de services).

En matière de libre-échange, le Conseil fédéral s’est penché sur la mesure annoncée par l’UE d’introduire une taxe sur les réimportations, ainsi que sur la révision du code douanier européen (règle des 24 heures). Le Conseil fédéral insiste pour que des solutions soient trouvées à ces deux questions sur la base de l’Accord de libre-échange de 1972.

Le Conseil fédéral a également pris connaissance du rapport du groupe de travail interdépartemental cohésion. Sur la base de ce rapport, le Conseil fédéral prendra une décision, après la conclusion des négociations bilatérales, quant à la demande de l’UE d’une contribution de la Suisse à la cohésion économique et sociale en Europe.

CHANCELLERIE FEDERALE

Information et communication

1^er avril 2004

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