Plainte contre la Suisse à l'OIT : le Conseil fédéral rejette les

Plainte contre la Suisse à l'OIT : le Conseil fédéral rejette les
arguments de l'Union syndicale suisse

Le Conseil fédéral a adopté le 31 mars 2004 sa réponse à la plainte
déposée à l'Organisation internationale du Travail (OIT) contre la
Suisse, le 14 mai 2003, par l'Union syndicale suisse (USS). Le Conseil
fédéral demande à l'OIT de ne pas donner suite à la plainte de l'USS.

Selon l'USS, la Suisse ne respecte pas ses obligations découlant de la
convention n 98 de l'OIT sur le droit d'organisation et de négociation
collective, convention que la Suisse a ratifiée le 17 août 1999: pour
l'USS, les dispositions du Code des obligations ne permettent pas aux
tribunaux d'accorder une sanction dissuasive (en général 3 mois de
salaire) aux employeurs qui licencient abusivement un délégué syndical
ou un représentant élu des travailleurs. Elle considère que, excepté
pour certains cas prévus dans la loi sur l'égalité, la réintégration du
travailleur licencié n'est pas non plus garantie.

La convention n 98 de l'OIT vise, d'une part, la protection de
l'exercice du droit syndical par les travailleurs à l'égard des
employeurs et la protection des organisations d'employeurs et de
travailleurs les unes à l'égard des autres et, d'autre part, la
promotion de la négociation collective dans le respect de l'autonomie
des parties.

Le Conseil fédéral confirme son approche figurant dans son message du
21 septembre 1998 à l'appui de la ratification de la convention: le
droit positif suisse est intégralement conforme à la convention; la
législation suisse en matière de licenciements abusifs tient compte du
fait que l'indemnité pouvant aller jusqu'à six mois de salaire
constitue un moyen suffisamment dissuasif eu égard au fait que la très
grande majorité des entreprises suisses sont des PME. Le pouvoir
d'appréciation du juge lui permet d'allouer une indemnité au
travailleur dont le montant est fixé en équité. Le Parlement n'a pas
voulu introduire le principe de la réintégration du travailleur
licencié; ce principe n'est d'ailleurs requis ni par la convention n 98
ni dans la jurisprudence des organes de contrôle de l'OIT. Lors de la
procédure de ratification, aucune intervention n'a demandé une
modification du droit suisse pour renforcer la protection des
travailleurs en cas de licenciement abusif. Le Parlement a suivi le
Conseil fédéral. La plainte pourrait être traitée fin mai 2004 à l'OIT.

Jean-Jacques Elmiger,
 seco,
 Affaires internationales du travail,
 tél. 031 322 28 87