Conférence de presse annuelle de la Comco: entrée en vigueur de la

Conférence de presse annuelle de la Comco: entrée en vigueur de la
révision de la loi sur les cartels, accords verticaux et abus de
position dominante

L'entrée en vigueur imminente, au 1er avril 2004, de la révision de la
loi sur les cartels a été le thème principal de la conférence de presse
annuelle de la Commission de la concurrence (Comco). La Comco estime
que les nouvelles dispositions déploieront un fort effet préventif.
Elle est également revenue sur certains éléments essentiels de ses
activités de l'an passé, avec un rapport intermédiaire sur les accords
verticaux et quelques cas d'abus de position dominante.

La Comco a tenu le 30 mars 2004 sa conférence de presse annuelle. Le
thème principal a été l'entrée en vigueur imminente de la révision de
la loi sur les cartels. A partir du 1er avril 2004, la Comco pourra
prononcer des sanctions directes contres les cartels durs illicites,
aussi bien horizontaux que verticaux, ainsi que contre les abus
d'entreprises en position dominante. En ce qui concerne les
restrictions de concurrence existantes, le délai de transition prévoit
la possibilité pour les entreprises concernées d'annoncer dans un délai
d'un an la restriction de concurrence à la Comco, ou de cesser la
restriction.

En outre, la Comco a présenté un premier rapport intermédiaire sur les
accords verticaux et le blocage des importations parallèles. Dans la
plupart des cas examinés, aucun accord illicite n'a été constaté. Dans
six cas, les entreprises ont adapté leurs pratiques. La Comco estime
que la communication sur les accords verticaux déploie un fort effet
préventif, qui va certainement se trouver renforcé par l'entrée en
vigueur de la révision de la LCart, puisque les accords sur les prix et
les répartitions de territoire pourront être à l'avenir sanctionnés
directement.

Au cours de l'an passé, la lutte contre les abus de position dominante
a représenté un des aspects essentiels de l'activité de la Comco.
Celle-ci a rendu des décisions contre TicketCorner (vente exclusive de
billets) et Swisscom (discrimination de concurrents ADSL), entre
autres. Le Tribunal fédéral a en outre confirmé une importante décision
de la Comco contre les Entreprises Electriques Fribourgeoises. Le refus
de laisser transiter du courant est ainsi en principe un abus de
position dominante.

Walter Stoffel
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 Patrik Ducrey
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