Le secrétariat de la Comco clôt sans suite l'enquête préalable dans le

Le secrétariat de la Comco clôt sans suite l'enquête préalable dans le
domaine de la prévoyance professionnelle

Le 24 mars 2004, le secrétariat de la Commission de la concurrence a
clos sans suite l'enquête préalable concernant la baisse du taux de
conversion. L'enquête préalable n'a pas démontré d'indices d'une
entente illicite entre les caisses collectives des assureurs privés
dans le domaine sur-obligatoire de la prévoyance professionnelle.

Au milieu de l'année 2003, différents assureurs ont annoncé une baisse
du taux de conversion dans le domaine sur-obligatoire de la prévoyance
professionnelle. Le taux de conversion sert à calculer la rente de
vieillesse, sur la base de l'avoir de vieillesse accumulé jusqu'à l'âge
de la retraite. Etant donné que les taux annoncés étaient identiques,
la question s'est posée de savoir si les assureurs s'étaient entendus
sur ce point. Le but de l'enquête préalable ouverte en novembre 2003
était de vérifier l'existence d'indices d'une restriction illicite à la
concurrence entre les caisses concernant la baisse du taux de
conversion.

Les investigations du secrétariat ont permis d'établir que les taux de
conversion, définis en grande partie par des facteurs biométriques
(espérance de vie des assuré/es), n'affectent pas la concurrence de
manière notable. Les paramètres garantissant une concurrence efficace
sur ce marché sont bien plus le choix des différents modèles de
prévoyance, en particulier la fixation des primes et des tarifs.

D'autre part, le secrétariat considère que la 1ère révision de la LPP
va renforcer et raviver la concurrence dans le domaine de la prévoyance
professionnelle, en particulier les règles concernant la résiliation
des contrats collectifs d'assurance ainsi que l'introduction d'une
quote-part minimale de participation aux excédents ("legal quote").

Olivier Schaller
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