La loi sur la Banque nationale entre en vigueur le 1er mai 2004 (version corrigée)

COMMUNIQUE DE PRESSE

La loi sur la Banque nationale entre en vigueur le 1er mai 2004 (version
corrigée)

24 mar 2004 (DFF) Le Conseil fédéral a fixé aujourd'hui la date d'entrée en
vigueur de la nouvelle loi sur la Banque nationale (LBN) au 1er mai 2004. En
même temps, il a modifié les ordonnances relatives à la nouvelle LBN. Par
ailleurs, la direction générale de la Banque nationale avait déjà édicté le
18 mars une nouvelle ordonnance concernant les compétences de la BNS en
matière d'établissement de statistiques, les prescriptions sur les réserves
minimales et la surveillance des systèmes de paiement et de règlement des
opérations sur titres. La révision totale de la LBN avait été approuvée par
les Chambres fédérales en octobre 2003. Aucun référendum n'a été lancé avant
le 22 janvier 2004, date d'expiration du délai référendaire.

Un mandat concret, un assouplissement du cadre réglementaire des opérations
et une nouvelle organisation pour la BNS le 1er mai 2004

La nouvelle loi sur la Banque nationale précise la mission de banque
centrale inscrite dans la Constitution et l'indépendance de la BNS. Elle
complète cette indépendance en introduisant une obligation de rendre compte
et d'informer le Conseil fédéral, le Parlement et le public. Parallèlement,
le cadre réglementaire trop rigide des opérations de la BNS est assoupli et
la Banque nationale reçoit une base légale uniforme en ce qui concerne
l'établissement de statistiques portant sur les marchés financiers ainsi
qu'une autorisation de surveiller les systèmes de paiement et de règlement
des opérations sur titres. Toutes ces conditions cadres nécessaires à la
gestion de la politique monétaire et les ordonnances à ce sujet entreront en
vigueur le 1er mai.

La structure simplifiée de l'organisation de la BNS, avec un Conseil de
banque passant de 40 à 11 membres, entre elle aussi en vigueur le 1er mai.
Le Conseil fédéral a déjà nommé le 11 février six membres du nouveau Conseil
de banque et confirmé dans sa fonction le président actuel, Hansueli
Raggenbass. Les cinq membres restants seront nommés le 30 avril 2004 par
l'assemblée générale des actionnaires de la BNS.

Une réforme des prescriptions relatives aux réserves minimales et à la
liquidité de caisse des banques prévue pour le début de 2005

La nouvelle loi sur la Banque nationale prévoit également une réglementation
moderne en ce qui concerne les réserves minimales des banques. Cette
réglementation s'inspire des prescriptions relatives à la liquidité de
caisse, qui figuraient jusqu'à présent dans la loi sur les banques. Les
réserves minimales ont pour but d'assurer une demande constante de monnaie
centrale. La disposition sur les fonds propres et la liquidité de caisse de
l'art. 4 de la loi sur les banques fera parallèlement l'objet d'une
révision. La réforme des prescriptions de l'ordonnance sur les banques
relatives à la liquidité de caisse rend nécessaire certaines adaptations
techniques du domaine informatique des banques. Afin de donner aux banques
le temps d'adaptation nécessaire, l'article 4 de la loi sur les banques
ainsi que les dispositions d'exécution concernant les réserves minimales et
la liquidité de caisse n'entreront en vigueur que le 1er janvier 2005.

Une nouvelle ordonnance de la Banque nationale, comprenant des dispositions
d'exécution sur les compétences de la BNS en matière de politique monétaire

La nouvelle loi sur la Banque nationale demande à la BNS d'édicter dans une
ordonnance des dispositions d'exécution concernant ses trois compétences
suprêmes en matière de politique monétaire (établissement de statistiques,
prescriptions relatives aux réserves minimales, surveillance des systèmes de
paiement et de règlement des opérations sur titres). La direction générale
de la BNS a approuvé cette ordonnance le 18 mars 2004 et le Conseil fédéral
en a pris connaissance aujourd'hui. La nouvelle ordonnance de la Banque
nationale (OBN) sera publiée - comme les ordonnances de la Commission
fédérale des banques (CFB) - dans le Recueil officiel du droit fédéral.

Dans le chapitre "Collecte de données statistiques", l'OBN fixe les bases
relatives à l'établissement de statistiques ainsi que les droits et
obligations des intervenants sur les marchés financiers soumis à
l'obligation de renseigner. L'établissement de statistiques doit satisfaire
aux principes de la nécessité et de l'adéquation. L'objet et la périodicité
des enquêtes ainsi que le cercle des personnes devant livrer des données
statistiques sont fixés dans les annexes de l'OBN.

Le chapitre "Réserves minimales" est relativement court, vu que les aspects
les plus importants de la régulation relative à ce sujet sont déjà réglés
dans le texte de la loi. Les dispositions d'exécution fixées dans l'OBN
s'inspirent fortement des dispositions d'exécution relatives à la liquidité
de caisse actuellement en vigueur dans l'ordonnance sur les banques. Le taux
de couverture en vigueur de 2,5 %, notamment, reste inchangé.

Enfin, le chapitre "Surveillance des systèmes de paiement et systèmes de
règlement des opérations sur titre" pose des exigences minimales aux
exploitants, de tels systèmes constituant une source de risques potentiels
pour la stabilité du système financier. Ces exigences se fondent sur des
standards internationaux. Afin que la Banque nationale puisse déterminer
quels systèmes représentent un danger pour la stabilité du système, tous les
systèmes de règlement d'opérations sur titres ainsi que les systèmes de
paiement traitant des volumes de 25 milliards de francs ou plus par année
sont soumis à une obligation d'informer étendue.

Vue d'ensemble des dates d'entrée en vigueur de la LBN et des ordonnances
qui s'y rapportent

Texte / Date de l'entrée en vigueur
- Révision totale de la loi sur la Banque nationale, à l'exception de l'art.
4 de la loi sur les banques (annexe, ch. II.5, art. 4) 1er mai 2004
- Modification de l'art. 4 de la loi sur les banques (Révision totale de la
LBN, annexe, ch. II.5, art. 4) 1er janvier 2005
- Modification de l'ordonnance concernant l'exécution des relevés
statistiques fédéraux 1er mai 2004
- Modification de l'ordonnance sur les fonds de placement 1er mai 2004
- Modification de l'ordonnance sur les banques 1er janvier 2005
- Abrogation de l'ordonnance fixant le taux applicable à la liquidité de
caisse des banques 1er janvier 2005
- Ordonnance de la Banque nationale, à l'exception du chapitre 3 (art. 12 à
17) 1er mai 2004
- Ordonnance de la Banque nationale, chapitre 3 (art. 12 à 17) 1er janvier
2005

Renseignements pour journalistes:

Marianne Widmer, Administration fédérale des finances, tél 031 322 54 31
Werner Abegg, Communication BNS, tél. 01 631 32 67

Remarque: dans l'encadré "Vue d'ensemble des dates d'entrée en vigueur de la
LBN et des ordonnances qui s'y rapportent", sous le point "Abrogation de
l'ordonnance fixant le taux applicable à la liquidité de caisse des
banques", l'année a été indiquée de façon erronnée (1er mai 2004 au lieu de
1er janvier 2005)

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Communication
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