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Département fédéral
de l'intérieur
Communiqué de presse
Berne, le 24 mars 2004
Assurance-maladie : le Conseil fédéral adopte le projet qui sera mis en
consultation
Le Conseil fédéral a adopté le projet concernant le premier train de
réformes de l'assurance-maladie qui sera mis en consultation. Le 25 février
2004, il avait déjà formulé ses objectifs quant au contenu et au calendrier
de ces réformes de la LAMal. Celles-ci portent sur les domaines suivants :
compensation des risques, financement des hôpitaux, liberté de contracter,
réduction de primes et participation aux coûts. La consultation aura lieu
dans la semaine du 19 avril 2004 sous forme de conférence.
Le Conseil fédéral souhaite que certaines mesures du premier train de
réformes de la révision LAMal entrent en vigueur dès 2005 car, dans trois
secteurs notamment, des réglementations deviendront caduques l'an prochain.
Il s'agit du financement des hôpitaux où la loi fédérale urgente arrive à
échéance fin 2004, de la liberté de contracter où le gel des admissions
prend fin le 3 juillet 2005, et de la compensation des risques qui est
limitée à fin 2005. Pour que les Chambres fédérales puissent examiner les
projets durant leur session d'automne, le Conseil fédéral demandera une
procédure accélérée.
Ces projets ont déjà été discutés pour la plupart au Parlement dans le cadre
de la 2e révision de la LAMal. Bon nombre d'associations et d'organisations
ont en outre eu l'occasion de donner leur avis au conseiller fédéral, chef
du DFI, M. Pascal Couchepin, à l'occasion des entretiens que ce dernier
avait organisés avec les partenaires les plus importants de la santé
publique en vue de la suite à donner au dossier de l'assurance-maladie. Des
consultations sous forme de conférences auront lieu dans la semaine du 19
avril 2004. De plus, des rapports complémentaires pourront être envoyés
jusqu'au 27 avril 2004. Les consultés recevront à la fin de cette semaine et
au début de la semaine prochaine leur invitation ainsi que la documentation
destinée à la consultation.
Le premier train de réformes se compose de quatre messages indépendants :
· Message 1A: stratégie globale, compensation des risques, tarifs
des soins, financement des hôpitaux, carte d'assuré, présentation des
comptes des assureurs
Dans l'exposé de sa stratégie globale, le Conseil fédéral confirme ses
objectifs d'optimiser la LAMal et de renforcer les éléments de maîtrise des
coûts. Le Conseil fédéral a tiré les conclusions du rejet de la révision de
la LAMal en décembre dernier et il a décidé de ne pas réunir en un seul
projet les différentes mesures qui composent la réforme, bien qu'elles
relèvent d'une même stratégie globale. Il a encore présenté les propositions
suivantes :
- prolonger de cinq ans la compensation des risques sans rien y
changer ;
- geler les tarifs-cadre pour les prestations de soins après une
adaptation des deux niveaux supérieurs jusqu'à ce qu'une nouvelle
réglementation sur le financement des soins entre en vigueur (au plus tard
fin 2006) ;
- prolonger la validité de la loi fédérale de juin 2002 sur les
participations cantonales aux coûts de traitements hospitaliers jusqu'à ce
que la nouvelle réglementation sur le financement des hôpitaux (prévue dans
le 2e train de réformes) soit introduite ;
- créer la base légale permettant d'introduire une carte d'assuré ;
- compléter les dispositions légales concernant la présentation des
comptes des assureurs-maladie.
· Message 1B : liberté de contracter
Le Conseil fédéral prévoit une alternative au gel des admissions :
introduire la liberté de contracter dans le secteur ambulatoire. Les
assureurs et les fournisseurs de prestations ont le libre choix de leurs
partenaires contractuels. Pour garantir l'approvisionnement en soins de la
population, il est prévu que les cantons prescrivent aux assureurs-maladie,
dans une fourchette définie par la Confédération, le nombre minimal de
fournisseurs de prestations avec lesquels contracter.
· Message 1C : réduction de primes
Le système actuel de primes individuelles grève fortement le budget des
ménages comptant plusieurs personnes. Soucieux d'y remédier, le Conseil
fédéral veut alléger de manière ciblée les charges des familles et proposer
aux cantons un but social différencié. Les cantons devraient prévoir quatre
catégories de revenus et fixer un revenu maximal donnant droit à la
réduction de prime, tant pour les ménages avec enfants que pour ceux qui n'
en ont pas. Selon la catégorie, les ménages avec enfants devraient consacrer
2 à 10 % de leurs revenus aux primes LAMal, les ménages sans enfants de 4 à
12 %. De plus, le Conseil fédéral augmentera les subsides fédéraux destinés
à la réduction de primes de 200 millions de francs pour l'année 2005 et, par
la suite, de 3 % chaque année.
· Message 1D : participation aux coûts
Pour davantage responsabiliser les assurés en les rendant plus conscients
des coûts, le Conseil fédéral veut augmenter la quote-part de 10 à 20 % ;
elle reste toutefois plafonnée à 700 francs. Il propose également des
modifications au niveau de l'ordonnance. La franchise à option maximale
devrait par exemple s'élever à 2 500 francs au lieu des 1 500 francs actuels
et les assureurs pourraient eux-mêmes fixer les franchises à option qu'ils
veulent proposer - par tranches de 100 francs pour les adultes et de 25
francs pour les enfants.
Avant l'été, le Conseil fédéral entend mettre en consultation un second
train de réformes qui fait l'objet de deux messages et comprend des
modifications dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2006. Le
premier message présente des propositions visant l'introduction du
financement dual fixe des hôpitaux et le deuxième message, l'encouragement
des modèles de « managed care ». Le Conseil fédéral voudrait présenter ce
second train de réformes au Parlement avant la session d'automne.
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information
Renseignements : 031 322 95 05
Fritz Britt, vice-directeur
Office fédéral de la santé publique