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COMMUNIQUE DE PRESSE
Entrée en vigueur des dispositions visant à promouvoir la transparence dans
le domaine de la prévoyance professionnelle
24 mar 2004 (DFF) Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui une modification
de l'ordonnance sur l'assurance-vie pour promouvoir la transparence dans le
domaine de la prévoyance professionnelle. Cette modification comprend
notamment l'introduction d'une quote-part miminale concernant les excédents
qui doivent être rétrocédés aux institutions de prévoyance affiliées ("legal
quote").
Suite à la révision de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP), la
loi sur l'assurance-vie (LAssV) a été complétée. La nouvelle disposition de
la LAssV contraint les institutions privées d'assurance-vie qui exercent une
activité dans le domaine de la prévoyance professionnelle à tenir leur
comptabilité selon une procédure plus précise et plus transparente que dans
le passé. Par ailleurs, l'excédent doit être rétrocédé aux institutions de
prévoyance et aux caisses de pensions affiliées dans une proportion arrêtée
par le Conseil fédéral ("legal quote"). Selon l'art. 6 LAssV, le Conseil
fédéral est tenu d'édicter les dispositions d'exécution. D'où la
modification de l'ordonnance sur l'assurance-vie.
Dispositions relatives à la transparence
Les dispositions relatives à la transparence exigent des assureurs qu'ils
tiennent deux comptabilités séparées, l'une pour leur activité dans le
domaine de la prévoyance professionnelle, et l'autre pour leurs autres
activités (assurances-vie individuelles, assurances-vie collectives non
destinées à la prévoyance professionnelle, activités à l'étranger). Le
capital des assurés doit être conservé séparément des autres valeurs
patrimoniales, dans un fonds de sûreté spécialement créé pour la prévoyance
professionnelle.
La comptabilité relative à la prévoyance professionnelle doit distinguer de
façon détaillée les montants destinés à l'épargne, ceux qui sont liés aux
risques et ceux qui relèvent des coûts administratifs. Enfin, chaque
assureur doit fournir à ses propres fondations collectives ainsi qu'aux
institutions de prévoyance assurées auprès de lui les informations qui leur
sont nécessaires pour remplir les devoirs d'information nouvellement
introduits dans la LPP.
"Legal quote"
Selon l'art. 6 LAssV, la "legal quote" indique la part de l'excédent qui
doit être rétrocédée aux institutions de prévoyance et aux caisses de
pensions affiliées. Le projet de révision de la loi sur la surveillance des
assurances (LSA) stipule qu'au moins 90% des excédents doivent être
rétrocédés. Durant les débats au Parlement, la question a été posée de
savoir si le terme d'excédent désigne l'excédent brut (bénéfice avant
déduction des charges) ou l'excédent net (bénéfice après déduction des
charges). Or aucune majorité n'a pu être ralliée au Parlement pour l'une ou
l'autre définition. Les nouvelles dispositions d'exécution prévoient donc un
compromis entre les deux définitions, compromis qui veut que le terme
"excédent" désigne l'excédent brut en principe, et l'excédent net les années
où le bénéfice est élevé.
Cette solution permet d'atteindre les objectifs fixés par le biais de
l'introduction d'une quote-part minimale: limiter les bénéfices de
l'assureur, sans pour autant entraver la formation du capital-risque
nécessaire. La constitution de capital-risque est prescrite par la loi, de
manière à protéger les droits des assurés, à préserver en permanence les
garanties qui leur sont offertes et à continuer d'assurer les "mauvais
risques".
Renseignements pour journalistes:
Manfred Hüsler, tél.: 031/ 324 93 38
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
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